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Economie mixte et services publics  

–Sous la direction de David WEISSBERG et Pierre LE BOUEDEC, le cabinet a développé une expertise reconnue dans la gestion des services publics et le régime des entreprises publiques locales.

 

Le cabinet assiste de nombreuses collectivités dans la gestion de leurs services publics, notamment sur la tarification, la relation avec l’usager, l’élaboration du règlement de service et, le cas échéant, la mise en place de structures de gestion adéquates.

 

C’est ainsi que le cabinet a participé à la création de régies (dotées ou non de la personnalité morale), de sociétés d’économie mixte (SEML), de sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) et de sociétés publiques locales (SPL). Il a également assisté plusieurs sociétés d’économie mixte qui ont fait l’objet de transformations en sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) ou sociétés publiques locales (SPL).

A ce titre, notre assistance est transversale et pluridisciplinaire, car elle intègre l’ensemble des problématiques rencontrées, en particulier les relations entre actionnaires, la gouvernance, le sort du personnel, le régime juridique des contrats conclus ainsi que les possibilités de mutualisation des moyens (GIE, groupement d’employeurs).

 

Fort de son expérience dans le domaine, le cabinet a d’ailleurs conclu un partenariat avec la Fédération des entreprises publiques locales, pour favoriser les retours d’expériences et participer activement à l’essor d’un droit opérationnel en la matière.

 

Les dernières missions

Composition du pôle

Associés responsables

David WEISSBERG
Pierre Le Bouëdec

Associé

Emeric MORICE

Avocate Of counsel

Mélanie ROUX

Collaborateurs

Edith TIAR

Actualités Juridiques

Eau potable : l’abonné n’assume pas le coût d’une surconsommation causée par une fuite en l’absence d’information fournie par le service des eaux

Dernières missions

Collaboration avec la Fédération des Entreprises publiques locales sur l’analyse et l’optimisation du cadre juridique des SEM et SPL

Autres pôles d’expertise

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