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Précisions sur les missions de maîtrise d’œuvre confiées au titulaire d’un marché global

30 juin 2017

Les marchés publics globaux prévus par les articles 33, 34 et 35 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 présentent la particularité de pouvoir confier à un même cocontractant la conception et la réalisation de travaux. Il s’agit d’une dérogation au principe de séparation des missions de maîtrise d’œuvre et d’entrepreneur (affirmé par l’article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985), qui ne va pas sans poser certaines questions sur le rôle des maîtres d’œuvre dans l’exécution de ces marchés.

Par conséquent, la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine avait créé un article 35 bis au sein l’ordonnance précitée du 23 juillet 2015. Cet article prévoit que « parmi les conditions d’exécution d’un marché public global figure l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation ». Pour mémoire, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 avait prévu une obligation comparable en matière de marchés de partenariat, que l’on retrouve au I de l’article 69 de cette même ordonnance.

Le décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 précise les conditions d’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 7 juillet 2016. Il définit l’étendue de la mission qui doit être confiée à l’équipe de maîtrise d’œuvre identifiée dans les marchés publics globaux, lorsque ceux-ci comprennent des missions de conception et portent sur des ouvrages de bâtiment. Cette mission doit obligatoirement comprendre, au minimum, les études d’avant-projet définitif, les études de projet, les études d’exécution, le suivi et le cas échéant la direction des travaux, et l’assistance aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement. De plus, cette mission peut également comprendre, à titre facultatif, les études d’esquisse et les études d’avant-projet sommaire.

L’entrée en vigueur de ce décret est fixée au 1er juillet 2017.

Références

Décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux

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