Mise en ligne le 5 novembre 2015, la concertation publique relative au projet de décret d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 13 juillet 2015 précise, en ses articles 144 et 145, les conditions de recours au marché de partenariat. Ces conditions sont doubles : une condition tenant au montant du projet et une condition tenant au bilan coûts-avantages de ce projet.
Premièrement, il résulte du projet de décret qu’il pourra être recouru à ce nouveau type de contrat pour les projets supérieurs aux seuils suivants :
- 5 millions € HT lorsque l’objet principal du marché de partenariat porte sur des biens immatériels, des systèmes d’information ou des équipements autres que des ouvrages ;
- 10 millions € HT lorsque l’objet principal du marché de partenariat porte sur : a) des ouvrages d’infrastructure de réseau, notamment dans le domaine de l’énergie, des transports, de l’aménagement urbain et de l’assainissement ; b) des ouvrages de bâtiment lorsque la mission confiée au titulaire ne comprend aucune prestation « d’aménagement, d’entretien, de maintenance, de gestion ou d’exploitation d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels ou une combinaison de ces éléments» ni aucune prestation de « gestion d’une mission de service public ou (…) de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée ».
Le projet précise également qu’il pourra être recouru au marché de partenariat sans condition de montant lorsque ce contrat aura pour objet d’atteindre « des objectifs chiffrés de performance énergétique », tels qu’ils sont prévus aux articles L. 100-4 du code de l’énergie et L. 111-10 du Code de la construction et de l’habitation, et prévoira que « la rémunération du titulaire est déterminée en fonction de l’atteinte de ces objectifs ».
Deuxièmement, le projet de décret précise que le bilan coûts-avantages prévu par l’article 75 de l’ordonnance du 13 juillet 2015 devra établir que le marché de partenariat présente une « plus grande efficience économique » que les autres modes de réalisation du projet, au regard de quatre éléments non-limitatifs :
- transfert de la maîtrise d’ouvrage au titulaire pour la conduite opérationnelle du projet ;
- périmètre de la mission globale confiée au titulaire pour optimiser le coût global du projet et les délais de réalisation ;
- modalités de financement du projet par l’opérateur pour l’atteinte d’objectifs d’efficacité économique du projet ;
- modalités de financement du projet par l’opérateur au regard de la soutenabilité budgétaire.
L’ensemble des intéressés peut remettre sa contribution jusqu’au 4 décembre inclus sur ce projet de décret.
