Le Ministère de l’Economie et des Finances a lancé jusqu’au 21 décembre 2012 une consultation sur le volet réglementaire de la transposition de la Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 (supposée intervenir avant le 16 mars 2013) concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dont l’article 4 concerne plus précisément les transactions entre les entreprises et les pouvoirs publics (Décret relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et Décret relatif aux délais de paiement des marchés soumis au code des marchés publics et de certains marchés passés par les établissements publics à caractère administratif ayant dans leur statut une mission de recherche). En parallèle, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DADUE), dont le titre III transpose le » volet public » de ladite Directive est actuellement examiné par l’Assemblée Nationale. Cette modernisation des dispositions relatives au paiement des marchés publics s’inscrit pleinement dans l’objectif du » Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi » qui prévoit sur ce sujet que » L’État s’engage à réduire ses propres délais de paiement sur le quinquennat, afin de parvenir à un délai de paiement de 20 jours en 2017″.
