Par une décision en date du 11 décembre 2020, le Conseil d’État a jugé que proposer des menus sans porc dans les cantines scolaires ne contrevient pas au principe de laïcité et de neutralité.

La Cour administrative d’appel de Lyon avait confirmé dans un arrêt du 23 octobre 2018 l’illégalité des décisions du maire et du conseil municipal de la commune de Chalon-sur-Saône décidant de la suppression des menus sans porc dans les restaurants scolaires de la ville afin, selon la Commune, de « rétablir un fonctionnement neutre et laïque » des cantines.

La commune de Chalon-sur-Saône s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État. La Haute juridiction a tout d’abord rappelé qu’il n’existe « aucune obligation pour les collectivités territoriales gestionnaires d’un service public de restauration scolaire de distribuer aux élèves des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses, et aucun droit pour les usagers qu’il en soit ainsi », eu égard à l’article 1^er de la Constitution de 1958 qui interdit à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers.

Et alors que « ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d’égalité des usagers devant le service public n’interdisent aux collectivités de proposer des menus de substitution », les juges confirment l’annulation de la décision de la commune de supprimer les repas alternatifs, méconnaissant les principes de laïcité, de neutralité du service public et d’égalité des citoyens devant le service public. Le Conseil d’État vient même ajouter qu’il appartient aux collectivités ayant fait le choix d‘assurer le service public de restauration scolaire de prendre en compte l’intérêt général qui s’attache à ce que tous les enfants puissent bénéficier de ce service public, au regard des exigences du bon fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont disposent les collectivités.

Cette décision vient clore la bataille juridique autour des menus de substitution à la cantine engagée depuis 2015 entre la commune de Chalon-sur-Saône et la Ligue de défense judiciaire des musulmans.

CE, 11 décembre 2020, Commune de Chalon-sur-Saône, req.n° 426483