Le 27 novembre 2012 plusieurs députés ont déposé à la Présidence de l’Assemblée Nationale une proposition de loi suggérant d’améliorer l’information des propriétaires lorsque l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme est susceptible d’avoir une incidence sur leurs biens. L’exposé des motifs du texte relève en effet que » trop de propriétaires, soit par manque d’information, soit parce qu’ils n’habitent pas ou plus dans la commune où ils possèdent pourtant un bien, ignorent l’existence de l’enquête publique qui constitue le seul moment permettant de recevoir et collecter les remarques, réflexions et doléances du grand public sur le projet présenté. Ainsi, après approbation ou révision du PLU par l’exécutif local on constate de nombreux recours formulés par des propriétaires tenus à l’écart de l’élaboration de ce document d’urbanisme et pourtant directement concernés « .
Afin d’assurer l’information des propriétaires et donc réduire les risques de recours, il est proposé de compléter l’article L. 123-10 du Code de l’urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
» Les propriétaires dont les biens mobiliers ou immobiliers sont directement impactés par l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme sont informés personnellement de ces modifications, et ce avant la validation du document d’urbanisme par l’exécutif local « .
L’imprécision du texte ne permet pas, pour l’heure, d’apprécier la portée réelle de cette proposition. Les débats parlementaires apporteront certainement d’utiles précisions.
Proposition de loi de M. Yves Nicolin et plusieurs de ses collègues visant à rendre obligatoire l’information personnelle des propriétaires impactés par l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme et ce, avant l’approbation du document d’urbanisme par l’exécutif local, n° 457, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2012.
