Dans un jugement rendu le 2 juillet 2012, le Tribunal administratif de Versailles a eu l’occasion de rappeler le cadre dans lequel il est fait ou non obligation à l’administration d’accorder à l’un de ses agents le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Il a ainsi été jugé, d’une part, que le signalement d’un trésorier-payeur général (suspecté de détournement de fonds publics) auprès du ministère public ne présente pas le caractère menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages de nature à ouvrir droit à cette protection et, d’autre part, que de tels faits sont de nature à révéler une faute personnelle, ce qui exclut en tout état de cause le bénéfice du dispositif prévu par la loi du 13 juillet 1983.
Références de la jurisprudence : TA Versailles, 2 juillet 2012, Monsieur C. contre Direction générale des finances publiques des Yvelines, req. n° 0900690.
