En application de l’article 76 de la loi de transformation de la fonction publique, le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 précise les modalités dans lesquelles le fonctionnaire employé dans le service public dont la gestion a été confiée à une entreprise privée peut être détaché d’office dans celle-ci.

En effet, lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil (article 15 de la loi du 13 juillet 1983).

Aux termes du décret n°2020-714 précité, le fonctionnaire est informé par son administration, au moins trois mois avant la date de son détachement, de ses conditions d’emploi au sein de l’organisme d’accueil et de sa rémunération. L’administration doit également communiquer à l’agent la proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l’organisme d’accueil dans un délai de huit jours au moins avant la date de détachement. La période d’essai qui résulterait de l’application de l’article L. 1221-19 du code du travail, d’une convention ou d’un accord collectif, serait alors réputée accomplie.

Par ailleurs, un tel détachement d’office ne peut être prononcé qu’après que l’autorité hiérarchique dont relève le fonctionnaire s’est assurée de la compatibilité de l’activité envisagée au sein de l’organisme d’accueil, avec les fonctions exercées par l’intéressé au cours des trois dernières années. En cas de doute sérieux, l’autorité hiérarchique devra recueillir l’avis du référent déontologue ou, le cas échéant, celui de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Enfin, ce décret prévoit les modalités dans lesquelles il est mis fin au détachement d’office du fonctionnaire. Elle peut ainsi intervenir à sa demande, s’il est affecté à un emploi vacant au sein d’une administration, s’il bénéficie d’un nouveau détachement, s’il est placé en disponibilité, en congé parental ou s’il demande à être radié des cadres. Mais aussi, si l’organisme d’accueil prononce son licenciement, auquel cas, l’intéressé sera réintégré dans son corps d’origine – possiblement en surnombre. Cette fin de détachement d’office peut également intervenir d’un commun accord, et dans cette hypothèse, l’intéressé peut être placé en disponibilité.

Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office