Créé par la loi n°2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016, l’article 28bis de la loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose notamment que « tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques » et renvoie à un décret le soin de préciser les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
Sur ce fondement, a été adopté, le 10 avril 2017, le décret n°2017-519 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.
Obligatoire dans les trois fonctions publiques (étatique, territoriale et hospitalière), le référent déontologue peut en réalité être une ou plusieurs personnes relevant ou ayant relevé de l’administration concernée, un collège pouvant comprendre des personnalités extérieures et dont la composition et les attributions sont fixées par le chef de service ou alors une personne relevant d’une autre administration que celle pour laquelle il est désigné. Il est nommé pour une durée fixée par le chef de service mais qui ne peut être modifiée qu’avec son accord.
À l’exception des personnalités extérieures pouvant participer au collège, le référent déontologue est nécessairement désigné parmi les magistrats ou fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents publics bénéficiant d’un CDI. Les agents contractuels en CDD ne peuvent donc pas être nommés.
Dans les collectivités territoriales, le référent déontologue est en principe désigné par l’autorité territoriale. Cependant, si la collectivité est affiliée à un centre de gestion, il est désigné par le président de celui-ci.
Une fois la désignation opérée, le chef de service la porte à la connaissance de tous les agents avec les informations nécessaires permettant à ceux-ci de se mettre en rapport avec le référent déontologue.
Enfin, le référent déontologue doit bénéficier de tous les moyens matériels nécessaires à l’exercice de ses missions et est tenu au secret et à la discrétion professionnels. S’il se voit signaler des faits susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts, il doit apporter tous les conseils de nature à faire cesser le conflit.
Références
Décret n°2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
