(Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) Par un arrêt du 28 décembre 2001, Conseil régional de l’ordre des architectes d’Auvergne, req. n°221649, le Conseil d’Etat reconnaît qu’un conseil de l’ordre des architectes a intérêt à attaquer une délibération attribuant un marché et contester les motifs du recours à la procédure de conception-réalisation.
