Hervé Letellier – Marianne Hauton – ACCP, mai 2015, n° 154. Dans un arrêt du 3 décembre 2014, le Conseil d’Etat confirme que la qualification de convention domaniale est privilégiée à celle de marché public s’agissant des contrats de mobiliers urbains. Il souligne en outre que ni la qualification de délégation de service public ni celle de concession de services ne semblent vraiment adaptées à ce type de contrat
