Dans un arrêt du 19 décembre 2012, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles une société en cours de constitution peut présenter sa candidature à une procédure d’attribution d’une délégation de service public.
La question se posait à la suite de l’attribution, par le département de l’Aveyron, d’une délégation de service public à une société d’économie mixte dont ce même département avait approuvé le principe de la création et d’adopter un projet de statuts. Toutefois, à la date limite de réception des candidatures, les personnes sollicitées pour entrer au capital n’avaient ni donné leur accord de principe, ni fixé le montant de leur éventuelle participation. Le Conseil d’Etat confirme la décision d’appel au terme de laquelle, dès lors que le département n’avait pas reçu d’informations certaines et précises sur la participation au capital de la future société d’économie mixte, la candidature de celle-ci n’était pas recevable, et cela nonobstant le fait que le code de commerce autorise les personnes agissant au nom d’une société en cours de formation à prendre des engagements susceptibles d’être ensuite repris par la société constituée.
Il en ressort que, pour qu’une société soit qualifiable de « société en cours de constitution » admise à candidater en application de l’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, la procédure de création doit être suffisamment avancée. La simple approbation du principe de la création d’une société et l’adoption d’un projet de statuts ne sauraient suffire.
(CE, 19 décembre 2012, Département de l’Aveyron, req. n° 354873, sera mentionné aux Tables)
