Le Conseil d’État confirme que le CDI a le vent en poupe. Après avoir rappelé le principe, posé à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, selon lequel les contrats à durée déterminée accumulés et accomplis pendant plus de six années, ne peuvent être reconduits que sous la forme d’un contrat à durée indéterminée, le Conseil d’État précise que cette reconduction en CDI « n’est subordonnée ni par cette disposition ni par aucune autre disposition régissant la fonction publique territoriale, à la condition que le contrat soit conclu pour un service à temps complet ». Autrement dit, peu importe que l’agent concerné ait travaillé à temps complet ou non, il doit bénéficier d’une reconduction en CDI dès lors qu’il a exécuté des CDD correspondant à un besoin permanent pendant une durée de six années consécutives.
Le Conseil d’État a donc censuré pour erreur de droit l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris qui avait considéré qu’alors même qu’elle justifiait d’une durée de services de plus de six ans à la date de publication de la loi du 26 juillet 2005, l’agent recruté par la ville de Paris dans le cadre de CDD conclus pour un temps incomplet ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 15 de cette loi, prévoyant que la reconduction expresse du contrat ne peut se faire que pour une durée indéterminée.
Références : CE 14 octobre 2015, Ville de Paris, req. n° 374745, sera mentionné aux tables du recueil Lebon
