L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 11 février. Les dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date resteront soumis à la loi ancienne.
Deux objectifs sont poursuivis : la sécurité juridique et l’attractivité économique. Pour ce faire, des dispositions apparaissent quand d’autres sont supprimées.
D’une part, des notions dégagées par la jurisprudence et par les praticiens, sont introduites. Citons, pour les apports jurisprudentiels, le devoir d’information, le régime des restitutions, la distinction entre nullité relative et absolue, la caducité, la prohibition des engagements perpétuels qui apparaissent. D’autres mécanismes font l’objet d’une clarification tels que la cession de créances, le régime de l’inexécution du contrat et le paiement. Pour les apports de la pratique des affaires, la codification du contrat d’adhésion ou du contrat-cadre sont particulièrement remarquable. Par ailleurs, une typologie des différentes sources des obligations est codifiée : loi, faits juridiques, actes juridiques incluant l’acte unilatéral et, une nouveauté « le devoir de conscience envers autrui ».
D’autre part, des dispositions disparaissent. La cause, élément essentiel du contrat, est notamment supprimée. De même, la définition du contrat n’inclut plus de référence à l’objet du contrat de faire, ne pas faire ou donner. La notion de bonnes mœurs, tenue pour désuète du fait de l’évolution de la société, est également supprimée.
Enfin, le plan du Code civil est également réorganisé pour gagner en cohérence : les règles de preuves, par exemple, qui étaient prévues dans le chapitre relatif aux contrats et obligations conventionnelles apparaissent désormais lisiblement applicables pour toutes les obligations.
Références :
