Par un arrêt en date du 22 mars 2021, le Conseil d’Etat a jugé qu’une mairie peut refuser d’inscrire un élève à la cantine scolaire en cas de manque de places.

En l’espèce, un parent d’élève avait sollicité l’inscription de son enfant auprès des services périscolaires de restauration, d’accueil du matin et d’accueil de l’après-midi. Le maire de la commune de Besançon avait rejeté chacune de ces demandes au motif de l’absence de places disponibles. La question portait en droit sur l’interprétation des dispositions de l’article L. 131-13 du code de l’éducation, introduites par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui prévoit que « L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ».

Le Tribunal administratif de Besançon a annulé partiellement la décision de la commune refusant l’inscription de l’enfant auprès du service de restauration scolaire et la Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé cette solution, considérant que « Ces dispositions [de l’article L. 131-13 précité], éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, instituent le droit pour tous les enfants scolarisés en école primaire d’être inscrits à la cantine dès lors que le service de restauration scolaire a été créé par la collectivité territoriale compétente. Il s’ensuit que lorsqu’elle a créé un tel service, la collectivité territoriale est tenue de garantir ce droit d’inscription à chaque enfant scolarisé dans une école primaire dès lors qu’il en fait la demande sans que puisse être opposé le nombre de places disponibles ».

Le Conseil d’État nuance toutefois le raisonnement des juges du fond. S’il confirme qu’il appartient aux collectivités territoriales ayant fait le choix d’instituer un service public de restauration scolaire de prendre en compte l’intérêt général qui s’attache à ce que tous les élèves puissent bénéficier de ce service public, et qu’elles ne peuvent légalement refuser d’y admettre un élève sur le fondement de considérations contraires au principe d’égalité, le Conseil d’Etat consacre un droit au refus d’inscription en cas de manque de places : « ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d’y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d’accueil de ce service public est atteinte ».

Après la décision du 11 décembre 2020 consacrant la possibilité de proposer des menus sans porc dans les cantines et celle du 22 novembre 2020 étendant le droit pour les élèves handicapés à une aide humaine à la fréquentation des cantines, le présent arrêt apporte une nouvelle pierre à la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de service public de la restauration scolaire.

CE 22 mars 2021, Commune de Besançon, req. n° 429361, Publié au Recueil