Par un traité de concession conclu le 25 juin 1981, une Société d’économie mixte (SEM) avait autorisé une SARL à occuper un carreau dans un de ses immeubles. Puis, la SARL a été placée en liquidation judiciaire. La SEM a donc engagé la procédure prévue par l’article L. 641-11-1 du Code de commerce qui prévoit que le contrat en cours est résilié de plein droit après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d’un mois sans réponse. En l’absence de réponse, la SEM lui a notifié la résiliation. Le liquidateur a alors saisi le juge judiciaire pour contester cette résiliation et le juge administratif en vue d’obtenir l’annulation de la résiliation ainsi qu’une indemnisation. Le Tribunal des conflits a été saisi de cette question de compétence.
Dans sa décision du 24 avril 2017, le Tribunal des conflits rappelle qu’aux termes de l’article L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) « sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ». Il ajoute que les contrats conclus par la SEM, personne morale de droit privé délégataire de service public, avec des tiers en vue d’une occupation du domaine public sur lequel elle exerce sa mission de service public sont des contrats administratifs. Or, lorsque le titulaire d’un contrat administratif conteste la validité de la décision de son cocontractant de résilier ce contrat et demande que cette décision soit annulée, c’est-à-dire que soit ordonnée la reprise des relations contractuelles, ou qu’une indemnité lui soit versée en réparation du préjudice subi, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige (CE 21 mars 2011, Commune de Béziers, req. n° 304806).
Cependant, le tribunal de la procédure collective est, quelle que soit la nature des créances en cause, seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en œuvre des règles propres à la procédure collective (Tribunal des conflits, 13 mai 2015, C3988). De telle sorte que, dans cette affaire, le Tribunal des conflits considère que « lorsque le titulaire du contrat est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation contestée a été prononcée au motif que les conditions posées par l’article L.641-11-1 du code de commerce pour que le contrat soit résilié de plein droit étaient remplies, il incombe au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse sur ce point, de saisir à titre préjudiciel le juge judiciaire avant de statuer sur la demande d’annulation ou d’indemnisation dont il a été saisi par le liquidateur ; que, par ailleurs, si celui-ci se borne à demander qu’il soit déclaré que les conditions posées par l’article L.641-11-1 du code de commerce ne sont pas remplies, il lui appartient de saisir le juge judiciaire de sa demande »
En l’occurrence, la demande du liquidateur avait pour objet l’annulation de la décision de résiliation du contrat administratif en cause en vue de l’indemnisation de son titulaire et relevait donc de la compétence du seul juge administratif.
Références
