La loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 comporte un titre IV qui transpose les dispositions relatives à la commande publique de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la « lutte contre le retard de paiement dans les contrats de la commande publique» (articles 37 à 44). Ces dispositions concernent les contrats conclus à compter du 16 mars 2013.
Cette loi, qui définit les retards de paiement, précise également que les sommes sont payées « en l’absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. Le délai de paiement prévu au contrat ne peut excéder le délai fixé par décret » (article 37). Le retard de paiement donne lieu de plein droit et sans autre formalité au versement d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement ou l’échéance prévue au contrat (article 39). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant sera fixé par décret, est également due de plein droit (article 40).
Les décrets nécessaires à l’application de ladite loi, qui ont récemment fait l’objet d’une concertation publique, sont en cours de finalisation.
(Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière)
