Le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Assemblée des départements de France (ADF) et portant sur la conformité à la Constitution de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa version issue de la loi NOTRe (Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République), c’est-à-dire dans sa version qui supprime la clause générale de compétence de cet échelon territorial.
En effet, en modifiant la rédaction de l’article L. 3211-1 du CGCT, l’article 74 de la loi NOTRe a supprimé la clause générale de compétence des départements qui leur permettait d’intervenir dans toutes les affaires intéressant l’échelon départemental, pour lui substituer des compétences d’attribution figurant notamment dans le CGCT mais également dans de nombreux autres dispositifs législatifs ; étant précisé que la liste des compétences d’attribution confiées au Département s’est trouvée particulièrement réduite par la loi NOTRe par rapport à ce qui existait auparavant.
Il ne s’agit toutefois pas la première tentative de suppression de cette clause générale de compétence. En effet, la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 (Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales) avait déjà procédé à la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions (art. 73) en aménageant néanmoins une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2015. Cependant, avant l’entrée en vigueur effective de cette suppression, la clause générale de compétence avait été rétablie par la loi MAPTAM (Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles).
Dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité, il est soutenu que cette suppression méconnaît l’article 72 de la Constitution consacrant la libre administration des collectivités territoriales « en privant les conseils départementaux de la compétence générale qu’ils détenaient auparavant d’intervenir dans les matières, qui n’avaient pas été attribuées par la loi à d’autres personnes ou collectivités publiques, afin de prendre des décisions ou de créer des services publics répondant à un intérêt public et aux besoins de la population ».
La date de la réponse du Conseil Constitutionnel n’est pas encore connue mais est d’ores et déjà très attendue.
Références
CE 20 juin 2016, Assemblée des Départements de France, req. n° 397366
