Attendu par les professionnels du milieu, le décret n° 2015-1610 relatif aux critères d’espacement moyen des arrêts et de variation de la fréquence de passage des services réguliers de transport public routier urbain de personnes a été publié au Journal officiel le 8 décembre 2015.
Il précise notamment les conditions d’application de l’article 18 de la loi NOTRe redéfinissant la notion de « transport public urbain ». Pour rappel, cet article est venu (i) créer en lieu et place des anciennes « autorités organisatrices de transport » les « autorités organisatrices de mobilité », qui auront désormais la responsabilité d’organiser les transports au sein de leur périmètre de transport urbain et (ii) définir cette dernière notion qui, dans sa rédaction antérieure, présentait un décalage avec la réalité.
En effet, la loi de 1982 n’opérait de distinction qu’entre les services urbains (en zone dense) à la charge des communes et des intercommunalités, et les services non urbains (dans les zones moins denses) à la charge des départements. Mais ce modèle a très vite été fragilisé par le développement de l’intercommunalité, avec l’inclusion d’un nombre accru de zones peu denses dans les périmètres de transports urbains, impliquant une requalification de lignes non urbaines en lignes urbaines. Cette évolution a notamment eu des conséquences sur la taxe « versement transport », versée obligatoirement par les entreprises comprenant un certain nombre de salariés, lesquelles payaient cette taxe sans pour autant bénéficier de services de transport urbain.
Désormais, la notion de transport urbain est définie de manière beaucoup plus restrictive puisqu’« est considéré comme un service de transport urbain, tout service de transport de personnes exécuté de manière non saisonnière dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité (…) au moyen de véhicules de transport guidé (…) ou au moyen de tout véhicule terrestre à moteur, à l’exception des autocars, et dont l’espacement moyen des arrêts et la variation de la fréquence de passage satisfont des critères définis par décret » (article 18 de la loi NOTRe).
Le décret n° 2015-1610 fixe quant à lui deux critères permettant de définir un réseau de transport urbain : l’espacement moyen entre les arrêts (qui doit être inférieur à 500 m) et le ratio entre la fréquence en heure de pointe et en heure creuse (qui doit être inférieur ou égal à 2,5). Il précise également les dépenses pouvant être financées par le produit de la taxe « versement transport ».
Cependant, dans la mesure où de nombreuses entreprises (du fait de cette définition plus restrictive) ne seront plus soumises au versement transport, la question du manque à gagner induit par cette réduction de périmètre reste pour le moment ouverte.
Références :
