La Cour administrative d’appel de Marseille vient expressément de juger, à propos d’une délibération autorisant le maire à donner à bail emphytéotique administratif un lot de volume afin de réaliser un parc de stationnement public souterrain destiné à être mis à disposition de la commune dans les conditions fixées par la convention de mise à disposition à la commune qui l’accompagne, laquelle précise que le bien en cause ne peut avoir d’autre affectation que celle de parc public de stationnement, que « la seule circonstance que ce parc est partie intégrante d’un nouveau plan de circulation de la ville, dont les objectifs sont d’améliorer la fluidité du trafic et la sécurité des usagers, ne permet pas de considérer que ledit parc est intégré dans le domaine public routier et que le terrain, objet des contrats, sur lequel est projetée la réalisation d’un programme mixte de logements, revêt le caractère d’une dépendance de la voirie routière ».
Ce faisant, la réalisation de ce parc ne constitue pas un investissement routier susceptible de donner lieu à concertation sur le fondement des dispositions des articles L. 300-2 et R. 300-1 du Code de l’urbanisme, et cette réalisation peut intervenir dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif, alors même qu’un tel bail, en vertu de l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales, « ne peut être conclu si le bien sur lequel il porte, en raison de l’affectation du bien résultant du bail et de la convention non détachable de ce bail, constitue une dépendance de la voirie routière, laquelle entre nécessairement dans le champ d’application de la contravention de voirie ».
(CAA Marseille 29 octobre 2012, Société Cinergie, req. n° 10MA02128).
Pour une analyse plus approfondie des termes du débat, on peut se reporter aux articles de Philippe Proot « Bail emphytéotique administratif et domanialité publique » (2011) et « Parc de stationnement et travaux d’investissement » (2004) dans la rubrique « Publications » du site.
