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Versement transport : la validation législative au secours des syndicats mixtes

29 décembre 2012

Afin de contribuer au financement des transports en commun, les employeurs publics et privés sont susceptibles d’être assujettis à ce qui est communément appelé le  » versement transport « . Si, depuis la loi de finances pour 2008, les syndicats mixtes peuvent instituer un tel versement (article L. L5722-7-1 CGCT), seuls les établissements publics de coopération intercommunale étaient auparavant expressément autorisés à le faire. Dans la pratique, nombre de délibérations de syndicats mixtes avaient pourtant été prises en ce sens. Par un arrêt du 20 septembre 2012, la Cour de cassation a estimé, aux termes d’une lecture stricte mais non contestable des textes, qu’un syndicat mixte n’a pas la qualité d’EPCI et n’avait donc pas compétence pour instituer ce versement avant 2008. Cette solution permet donc aux entreprises qui avaient été illégalement assujetties de réclamer la restitution des sommes versées auprès des syndicats mixtes. Afin de limiter la portée de cette jurisprudence, le projet de loi de finances rectificatives pour 2012 prévoit toutefois la validation des délibérations des syndicats ayant instauré le versement avant le 1er janvier 2008, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
Cass, 2ème. Civ, 20 sept. 2012, Pourvoi n° 11-20.264, publié au bulletin.

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