L’appel en garantie du maître d’ouvrage en cas de survenance d’un dommage accidentel de travaux public à l’encontre d’un tiers
Reprenant la position constante des juges du fond sur ce sujet (voir par exemple : CAA Marseille, 18 juillet 2019, Syndicat des copropriétaires 105 promenade, req. n° 19MA02340 ; CAA Nantes, 15 octobre 2015, Commune de Cande, req. n° 15NT01782), le Conseil d’Etat a récemmen... Lire la suite