L’appel en garantie du maître d’ouvrage en cas de survenance d’un dommage accidentel de travaux public à l’encontre d’un tiers

Reprenant la position constante des juges du fond sur ce sujet (voir par exemple : CAA Marseille, 18 juillet 2019, Syndicat des copropriétaires 105 promenade, req. n° 19MA02340 ; CAA Nantes, 15 octobre 2015, Commune de Cande, req. n° 15NT01782), le Conseil d’Etat a récemmen... Lire la suite

L’incompatibilité absolue entre missions de contrôle technique et activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage

En principe, l’appréciation de la capacité d’un groupement d’entreprises doit se faire globalement. Un marché peut donc être attribué à un groupement dont l’ensemble des membres ne remplissent pas les conditions de capacité requises par le marché (CE, 4 avril 2018, Société... Lire la suite

Webinaire CCAG 2021

Après dix-huit mois de concertation, les nouveaux CCAG ont été publiés le 1er avril dernier au journal officiel. Spécialiste du droit de la commande publique, notre Cabinet organise un webinaire ouvert à tous et gratuit pour présenter ces documents généraux incontournables... Lire la suite

Compétence de la juridiction administrative pour connaitre d’un litige opposant les membres d’un même groupement dans le cadre de l’exécution d’un marché public

Il est désormais de jurisprudence constante que « le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit... Lire la suite

Le montant d’un marché de titre de paiement s’apprécie au regard de la somme que le pouvoir adjudicateur doit payer à son cocontractant

Par une décision 4 mars 2021 qui sera mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur les modalités de calcul du montant d’un accord-cadre en tranchant la question, non encore traitée en jurisprudence, du calcul du montant d’un marché de titres de... Lire la suite

L’action indemnitaire pour rupture brutale des relations commerciales relève, en présence d’un contrat administratif, de la compétence du juge administratif.

Par une décision du 8 février 2021 à mentionner aux tables, le Tribunal des conflits confirme la compétence du juge administratif pour connaître des actions en responsabilité fondées sur une pratique restrictive de concurrence dès lors que le litige se rattache à l’exécution d’un... Lire la suite

L’interruption du délai de prescription décennale à l’égard des assureurs du maître d’ouvrage et des intervenants au chantier

A l’occasion d’une action en référé expertise initiée par la Communauté de communes du Haut-Jura au sujet de désordres affectant la toiture terrasse de la médiathèque communautaire de Saint-Claude, le Conseil d’Etat fait le point sur les modalités et sur les conditions de mise en... Lire la suite

La preuve des mesures correctrices prises par le soumissionnaire concerné par un motif d’exclusion facultatif de la procédure d’attribution d’un marché public

Dans un arrêt du 14 janvier 2021, la Cour de justice de l’Union Européenne juge que les États membres peuvent prévoir dans leur droit interne, que la preuve des mesures correctrices prises par l’entreprise qui tomberait sous le coup de l’un des motifs d’exclusion facultatif prévu... Lire la suite