L’infraction continue d’entente s’étend jusqu’à la signature du marché public remporté illégalement

Dans un arrêt du 14 janvier 2021, la Cour de justice de l’Union Européenne juge que la période infractionnelle d’une entente, qui a permis à un opérateur de s’entendre avec un concurrent pour remporter un marché public, s’étend jusqu’à la date à laquelle sont définitivemen... Lire la suite

Le devoir de conseil du maître d’œuvre s’étend aux normes entrées en vigueur en cours d’exécution des travaux

Dans une décision du 10 décembre 2020, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a étendu le devoir de conseil du maître d’œuvre, en incluant dans le champ de cette obligation celle d’avertir le maître d’ouvrage avant l’achèvement des travaux, de l’entrée en vigueur de nouvelles... Lire la suite

Les effets de la réception prononcée sur le fondement de l’article 41.6 du CCAG-Travaux

Par une décision du 8 décembre 2020, le Conseil d’Etat confirme la tendance jurisprudentielle qui se dessinait depuis quelques temps au fond, selon laquelle les réserves formulées sur le fondement de l’article 41.6 du CCAG-Travaux au moment de la réception, ne font pas obstacle à... Lire la suite

Une offre régularisable ne confère en elle-même au candidat évincé aucune chance de remporter le marché

Par une décision du 18 décembre 2020 à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’un candidat évincé qui n’avait pas été invité à régulariser son offre par le pouvoir adjudicateur alors que ce dernier disposait d’une telle faculté conformémen... Lire la suite

La simple addition des prix unitaires est susceptible de neutraliser le critère prix.

En présence d’écart important entre les différents prix unitaires proposés par un soumissionnaire, et des prestations très diverses, leur simple addition par l’acheteur, sans prise en compte des quantités prévisionnelles est susceptible de neutraliser la portée du critère pri... Lire la suite

Prescription de la garantie décennale et expertise judiciaire

Dans une décision du 20 novembre 2020, à mentionner aux Tables, le Conseil d’Etat a jugé que l’interruption et/ou la suspension de la prescription résultant de l’introduction d’une demande d’instruction favorablement accueillie avant dire droit, ne bénéficie qu’à la partie... Lire la suite

Recevabilité des conclusions reconventionnelles présentées par le créancier lors de l’instance initiée par son débiteur sur le fondement de l’article R. 541-4 du CJA

Par une décision rendue le 6 novembre 2020, à mentionner aux Tables, le Conseil d’Etat a pour la première fois, jugé que dans le cadre d’une instance initiée par le débiteur sur le fondement de l’article R. 541-4 du Code de justice administrative, en vue de la fixation définitive... Lire la suite

Simplification des conditions de versement des avances forfaitaires dans les marchés publics

C’est dans un contexte économiquement dégradé que le pouvoir réglementaire a décidé d’assouplir les conditions dans lesquelles les entreprises titulaires de marchés publics pourront désormais solliciter une avance forfaitaire, en dérogation au principe du service fait.... Lire la suite