Premières précisions sur la procédure concurrentielle avec négociation

C’est à l’occasion de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qu’a été introduit dans le droit national la procédure concurrentielle avec négociation, transposant ainsi les dispositions prévues aux articles 26 et 29 de la directive 2014/24/UE du... Lire la suite

Précisions sur les informations à communiquer par l’acheteur aux soumissionnaires évincés

Par un arrêt du 14 octobre 2020 rendu sur un pourvoi visant un jugement du Tribunal de l’Union européenne (TUE), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient préciser les exigences entourant l’obligation de motivation des décisions de rejet que les acheteurs doivent... Lire la suite

L’occupation sans titre du domaine public par le titulaire d’un contrat dont l’exécution sur situe sur les dépendances de ce domaine n’est pas une irrégularité permettant d’en écarter l’application

L’absence d’autorisation d’occupation du domaine public ne peut être considérée comme une irrégularité affectant la cause du contrat dont le lieu d’exécution se situe sur des dépendances de ce domaine, dès lors que l’objet du contrat n’est pas l’occupation même de ce domain... Lire la suite

Clauses de règlements des différends et nullité du contrat

La nullité dont est entaché un contrat n’est pas de nature à rendre inapplicables les clauses de ce contrat relatives au règlement des différends entre les parties. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision du 10 juillet 2020, à mentionner aux Tables. En l’espèc... Lire la suite

Les modalités de résiliation unilatérale par la personne publique d’un contrat irrégulier

Par un arrêt du 10 juillet 2020, à publier au Recueil, le Conseil d’Etat s’est appliqué à définir le régime juridique de la résiliation unilatérale par la personne publique d’un contrat entaché d’irrégularité. Dans cette affaire, la communauté d’agglomération de Reims avait lancé... Lire la suite

Le juge du référé provision « compétent » en l’absence de décompte général notifié par le maître d’ouvrage

Par une décision du 10 juin 2020, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat est venu interpréter les dispositions de l’article 13.4.2 du CCAG-Travaux dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 3 mars 2014, applicables en l’absence de décompte général établi... Lire la suite

La circonstance que l’avis d’attribution d’un contrat administratif ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le délai de contestation qui court à compter de cette mesure de publicité

Par une décision du 3 juin 2020 qui sera mentionnée aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur les mesures de publicité appropriées d’un contrat administratif, qui, conformément à sa jurisprudence « Département de Tarn-et-Garonne »,... Lire la suite

La pondération des critères doit permettre de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse

Par une décision du 10 juin 2020 qui sera mentionnée aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur les règles encadrant la liberté pour l’acheteur de déterminer la pondération des critères de jugement des offres. Les faits concernaient la... Lire la suite