Commande publique  

Dans un arrêt Econord SpA du 29 novembre dernier, la CJUE a précisé la condition tenant à l’exercice d’un contrôle analogue par un pouvoir adjudicateur détenant une participation infime dans le capital d’une société dédiée. Saisie d’une question préjudicielle, la Cour devai... Lire la suite

Le magazine décideurs stratégie finances droit vient de publier son  » classement 2012  » des conseils juridiques en droit public. Le cabinet figure parmi les meilleurs références en  » partenariats public-privé « , ... Lire la suite

Des précisions relatives aux motifs justifiant une déclaration sans suite (réponse ministérielle n° 3068, JOAN 30 octobre 2012). Dans une réponse ministérielle du 30 octobre dernier, le Ministre de l’économie et des finances, interrogé sur les motifs dits  »... Lire la suite

Dans un arrêt du 17 octobre dernier, la CAA de Paris a jugé que le contrat ayant pour objet l’installation, l’exploitation et l’entretien des fameuses  » colonnes Morris  » à Paris, s’il fait participer le cocontractant à une mission d’intérêt général, est... Lire la suite