Sanction de l’attributaire en conséquence de la violation des règles applicables en matière de modifications des marchés publics
Saisie par la Cour de Budapest-Capitale, la CJUE a considéré que la règlementation européenne ne faisait pas obstacle à ce qu’à l’instar du pouvoir adjudicateur, le titulaire puisse également faire l’objet d’une sanction en cas de violation des règles relatives aux modifications... Lire la suite