Assignation en matière de presse : exclusion du principe de rétroactivité de la jurisprudence au profit du respect d’un procès équitable

Le 15 décembre 2013, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation décidait que le formalisme requis en matière de droit de la presse devait s’appliquer tant devant les juridictions pénales que devant les juridictions civiles. Les deux procédures se trouvaient unifiées. Dès lors,... Lire la suite

Injure publique envers un élu : refus de la Cour de Cassation de transmettre au Conseil Constitutionnel, une QPC relative à l’impossibilité d’invoquer l’excuse de provocation à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique

La Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’impossibilité pour le prévenu poursuivi pour injure publique à l’égard des personnes visées aux articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 18... Lire la suite

Responsabilité pénale et infraction au Code de l’environnement

La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention coupable exigée par l’article 121-3, alinéa 1er du Code pénal. En l’espèce, deux responsables d’un groupement agricole on... Lire la suite

Rappel des modalités d’exercice d’une action en diffamation pour des propos produits devant une juridiction

Si en principe des propos diffamatoires produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à une action, par exception ils le peuvent si l’action des parties a été réservée par le tribunal devant lequel les propos ont été tenus. L’article 41, alinéa 3, de la loi sur la presse... Lire la suite

Clause exorbitante du droit commun et qualification du contrat

Dans un arrêt du 17 février 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation met en œuvre le critère de la clause exorbitante du droit commun, reformulé par le Tribunal des conflits (13 octobre 2014, n° 3963) pour qualifier un contrat d’administratif : « La clause... Lire la suite

Champ d’application du délit de favoritisme : tous les marchés publics sont concernés.

Le délit de favoritisme s’applique à l’ensemble des marchés publics y compris ceux soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. L’article 432-14 du Code péna... Lire la suite

Diffamation envers un maire : rappel des critères de qualification du délit de l’article 31 sur la loi sur la presse

L’article 31 de la loi sur la presse (loi du 29 juillet 1881) ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu’il énonce que lorsque ces diffamations, qui doivent s’apprécier d’après la nature du fait sur lequel elles... Lire la suite

Un maire peut agir seul en diffamation sans délibération du Conseil municipal

En cas de diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public, la poursuite peut être exercée à la requête de la partie lésée, sans qu’il ne soit besoins d’avoir recours à une délibération du Conseil municipal ou d’un mandat pour agir. La Chambre criminelle de la Cour de... Lire la suite