Précisions sur la notion d’allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit la diffamation de la façon suivante : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est... Lire la suite

Condamnation pour diffamation d’un directeur de publication, en raison d’une défaillance du service de modération

A justifié sa décision une cour d’appel qui, pour condamner pour diffamation le directeur de la publication d’un site offrant un espace de contributions personnelles et la possibilité d’alerter en temps réel un service de modération, a retenu que le message litigieux n’avait pa... Lire la suite

Réforme du régime des baux commerciaux – Offices publics de l’habitat

L’article 207 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », publiée au Journal Officiel le 7 août 2015, a retouché le régime des baux commerciaux, qui avait déjà été réformé par la loi n° 2014-626 du... Lire la suite

Compétence juridictionnelle en cas de méconnaissance du droit de propriété littéraire et artistique par une personne publique

Par deux décisions du 7 juillet 2014, le Tribunal des conflits a jugé que les actions en responsabilité intentées par une personne se prévalant de la méconnaissance, par une personne publique, de ses droits de propriété littéraire et artistique relèvent de la compétence exclusive... Lire la suite

Secret des affaires vs participation du public aux décisions en matière d’environnement

Dans une décision du 15 janvier 2013, la CJUE confronte le droit à l’information du public en matière de décision d’urbanisme ayant des incidences sur l’environnement et le droit à la protection du secret industriel et commercial. En l’espèce, l’affaire portait sur le refus,... Lire la suite

Compétence juridictionnelle partagée pour connaître des contrats « emploi – solidarité »

Le Tribunal des conflits vient de juger « qu’en vertu de l’article L. 322-4-8 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, les contrats « emploi – solidarité » et « emploi – consolidé » sont des contrats de droit privé à durée déterminée et à temp... Lire la suite

En matière de diffamation, la précision s’impose.

Une plainte assortie de constitution de partie civile avait été déposée par les membres du conseil municipal de la ville de Farebersviller, à la suite de la publication de plusieurs textes, dessins ou photographies sur le site Facebook. Mais la poursuite était rejetée ; non pas... Lire la suite

Délit de favoritisme : les irrégularités doivent être accomplies en connaissance de cause

Après les hésitations qu’avaient pu susciter certaines décisions, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’exprime de nouveau sur l’appréciation de l’élément intentionnel du délit de favoritisme. En l’espèce, l’affaire concerne une procédure de délégation de service public... Lire la suite