Délit d’injure publique et les limites admissibles de la liberté d’expression

Par trois arrêts en date du 20 septembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur les limites admissibles de la liberté d’expression. Il convient de comparer deux de ces décisions, dans lesquelles la partie civile est identique (ci-dessous, Mme Y.).... Lire la suite

Libération contractuelle de l’assureur et garantie décennale assurée par le maître d’ouvrage en cas de vente de l’ouvrage

La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige opposant un maître d’ouvrage à son assureur. En l’espèce, une société, en sa qualité de maître d’ouvrage, avait convenu contractuellement avec son assureur dommage ouvrage qu’elle renonçait à tout... Lire la suite

La volonté non-équivoque de ne pas recevoir un ouvrage

La Cour de cassation a souligné récemment que la prise de possession des lieux en raison d’impératifs financiers, la retenue du solde du marché, et l’expression de réserves, ne suffisent pas à caractériser une volonté non équivoque de ne pas recevoir un ouvrage. E... Lire la suite

Diffamation publique et compétence du juge français

Dans un arrêt du 12 juillet 2016, la Cour de cassation a considéré que le fait que des propos incriminés soient accessibles depuis le territoire français, sur internet, ne suffit pas à rendre compétents les Tribunaux Français. En l’espèce, deux particuliers de nationalité... Lire la suite

La rupture conventionnelle du contrat de travail du locataire réduit la durée de préavis de rupture du bail à un mois

L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, lorsque le congé émane du locataire, le délai de préavis est en principe de trois mois. Il peut toutefois être réduit à un mois en cas de perte d’emploi. La question posée à la 3ème chambre civile de la Cour de... Lire la suite

La clause de conciliation préalable peut constituer une fin de non-recevoir même en l’absence de modalités précises de mise en œuvre

L’article 1530 du Code de procédure civile dispose que « la médiation et la conciliation conventionnelle s’entend de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution... Lire la suite

Assurance dommages-ouvrage : restitution des sommes versées par l’assureur à défaut d’affectation

Il appartient à l’assuré de démontrer qu’il a réalisé les travaux de reprise et d’en établir le coût. L’assureur est en droit d’obtenir la restitution des sommes excédentaires. La somme correspondant à l’indemnité dommage-ouvrage doit être affectée aux travaux de reprise. La... Lire la suite

Droit de la presse : le délai de prescription est suspendu entre le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile et le versement de la consignation

Les 28, 29 juin et 3 juillet 2012, plusieurs articles étaient publiés sur un site internet qui mettait en cause le directeur d’un centre hospitalier. Le 11 septembre 2012, ce dernier déposait une plainte et se constituait partie civile pour diffamation publique. Le 24 septembre,... Lire la suite