Étendue du pouvoir de réformation par une fédération d’une décision d’une ligue professionnelle

Par sa décision en date du 12 avril 2017, Ligue nationale de Rugby, le Conseil d’État précise l’étendue des pouvoirs conférés aux fédérations en tant que délégataire d’une mission de service public administratif à l’égard des décisions prises par les Ligues pour la réglementation... Lire la suite

Inégalité de traitement des candidats au Bac dans l’accès aux « mentions »

Par une décision du 31 mars 2017, le Conseil d’État a annulé les modalités d’attribution des mentions au Baccalauréat général ou technologique introduites par le décret n° 2015-1351 du 26 octobre 2015. Pour mémoire, ledit décret avait modifié l’article D. 334-13 du code... Lire la suite

Un centre aquatique est un service public administratif

Par sa décision en date du 9 janvier 2017, le Tribunal des conflits a jugé qu’un centre aquatique qui comprend une piscine et un espace « bien-être » doté d’une salle de fitness d’un sauna, d’un hammam et qui propose des activités d’aquabike constitue, eu égard à ses conditio... Lire la suite

Identification d’un service public et qualification de contrat de DSP

Par une décision du 9 décembre 2016, le Conseil d’État utilise la méthode du faisceau d’indices pour écarter l’existence d’un service public, dans le cadre de la qualification d’une convention confiant l’exploitation du Moulin de Daudet et du Château de Montauban à une personne... Lire la suite

Encadrement du pouvoir de gestion du domaine public des collectivités territoriales

Par sa décision Commune de Port-Vendres en date du 25 janvier 2017, le Conseil d’État apporte une limite à la liberté du gestionnaire du domaine public en jugeant qu’il doit tenir compte des principes de bon fonctionnement et de continuité du service public auquel le bien est... Lire la suite

Atteinte substantielle à l’équilibre économique des lignes de service public de transport par les « Bus Macron » : le Conseil d’État valide le contrôle de l’ARAFER

Par une décision du 23 décembre 2016, le Conseil d’État valide l’appréciation portée par l’ARAFER sur un projet de ligne de transport interurbain, en appliquant de la méthodologie définie dans ses lignes directrices du 21 octobre 2015. En l’espèce, la société Flixbus France avait... Lire la suite

Une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel du régime du collaborateur occasionnel du service public

En accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public, le Conseil d’État par sa décision du 13 janvier 2017, Fievet, consolide, sur le modèle du régime applicable aux agents publics, la protection accordée aux tiers amenés à... Lire la suite

Simplification des règles de fonctionnement des Groupements de coopération sanitaire.

Par une ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017, les conditions de création et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS) ont été clarifiées. Tout d’abord, du point de vue du droit de la concurrence et de la liberté du commerce et de l’industrie, les... Lire la suite