Retour sur les règles de principe en matière de dommages de travaux publics

Par une décision du 9 décembre 2016, le Conseil d’État, en chambres réunies, livre un véritable mémento des principes applicables en matière de dommages de travaux publics. En l’espèce, la société Colas Ile-de-France Normandie a procédé à des travaux de réaménagement qui lui... Lire la suite

Indemnisation des préjudices subis par les proches d’une victime d’une infection nosocomiale

Par une décision du 9 décembre 2016, le Conseil d’État admet l’indemnisation des préjudices subis par les proches d’une personne ayant contracté une maladie nosocomiale. En l’espèce, un patient du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand avait contracté une maladie à... Lire la suite

Les crèches de Noël dans les bâtiments publics : une autorisation sous conditions

Le Conseil d’État, saisi de deux pourvois contre des arrêts rendus par les Cours administratives d’appel de Nantes et de Paris, s’est prononcé par une décision en date du 9 novembre 2016 rendue dans sa formation la plus solennelle sur la légalité de l’installation d’une crèche de... Lire la suite

Les contrôles au faciès : mise en cause du service public de la justice

Les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire et, sous leur contrôle les agents de police judiciaire, peuvent recourir aux contrôles d’identité sont détaillées à l’article 78-2 du code de procédure pénale. Ces contrôles exercés par les personnes... Lire la suite

Suite de l’affaire Médiator : clarification des modalités d’engagement de la responsabilité de l’Etat au titre de la police des médicaments

Par trois décisions du 9 novembre 2016 (req. n° 393108, n° 393902, n° 393904) faisant suite aux révélations sur la dangerosité du Médiator, le Conseil d’État précise les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État au titre de son pouvoir de police sanitaire de... Lire la suite

Sélection à l’entrée du Master : réforme en vue

Le 4 octobre 2016, un consensus a été trouvé par la Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et les organisations représentatives des étudiants, des personnels et des établissements d’enseignement supérieur afin de trouver une... Lire la suite

Rapport d’information du Sénat du le secours à la personne : la nécessité d’une réforme

Dans le rapport d’information du Sénat en date du 12 octobre 2016 intitulé « Secours à personne : proposition pour une réforme en souffrance », les rapporteurs font d’abord le constat d’une organisation sous-optimale des services de secours à la personne. En effet, les missions... Lire la suite

Précisions concernant les conditions de l’intervention étatique sur la fixation du prix de fourniture du gaz naturel

En France, les consommateurs ont la possibilité de choisir entre des tarifs librement définis par les fournisseurs de gaz naturels, et des tarifs réglementés de vente, selon un barème de tarifs modulés en fonction des seuils de consommation, proposés uniquement par la société... Lire la suite