Les régions peuvent librement prendre des participations directes dans des sociétés commerciales

Alors qu’elles ne pouvaient le faire jusqu’alors qu’à titre dérogatoire, avec l’autorisation préalable d’un décret pris en Conseil d’Etat, les régions peuvent désormais librement prendre des participations dans des sociétés commerciales. Cette faculté leur est reconnue par le... Lire la suite

Annulation de la délibération portant création de la « garde biterroise »

Dans la continuité de l’ordonnance du 19 janvier dernier suspendant son application (TA Montpellier 19 janvier 2016, Préfet de l’Hérault, req. n° 1506697), le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Béziers... Lire la suite

Répartition des compétences en matière d’hébergement d’urgence des familles

Par cinq arrêts rendus le 13 juillet 2016, la section du contentieux du Conseil d’État précise la répartition des compétences en matière d’hébergement d’urgence des familles sans abri entre l’État et les départements tout en rappelant la compétence de principe de l’État.... Lire la suite

Accès aux universités

Après l’épineuse question de la sélection des étudiants en master (voir ici), le juge administratif a été saisi d’une nouvelle problématique d’accès au service public de l’enseignement supérieur qui a, elle aussi, mis en exergue l’existence d’un vide juridique. En effet, face... Lire la suite

Un mal pour un bien, à propos des tarifs de vente d’électricité

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME » a bouleversé le marché de l’électricité, car si celle-ci a prévu le maintien des tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs (tarifs bleus), elle a par... Lire la suite

Le contrat de location d’un terrain accueillant un camping est un contrat administratif

Dans une décision du 6 juin 2016, le Tribunal des conflits juge que le contrat par lequel l’association Groupement des campeurs universitaires de France (GCU) a donné en location à la commune d’Auvers-sur-Oise, un terrain de camping pour accueillir les campeurs de passage no... Lire la suite

Le caractère privé de la convention conclus entre un centre hospitalier et des sociétés privées de transport en vue de faciliter le rapatriement des usagers vers leur domicile

La « charte de tour de rôle des transports sanitaires privés agréés et des sociétés de taxis conventionnés » par laquelle le CHRU de Montpellier met en relation ses usagers avec des sociétés de transports est un contrat de droit privé dans la mesure où il ne fait pas participer... Lire la suite

Des précisions sur l’organisation et le fonctionnement des groupements hospitaliers de territoire

Mesure phare de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’article 107 prévoit la création de groupements hospitaliers de territoire qui ont pour objet, aux termes de l’article L. 6132-1 du Code de la santé publique, « de permettre au... Lire la suite