Précisions relatives aux « Maisons de services au public »

L’article 100 de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015, dite « loi NOTRe », est venu modifier l’article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, à propos de la création de maisons de services publics –rebaptisées maisons de services au public. Afin d’assurer la présence... Lire la suite

Tarification des services publics – ordures ménagères

Dans une décision du 17 mars 2016, le Conseil d’État apporte quelques précisions sur les modalités de financement des déchets assimilés aux déchets ménagers, lorsque ce financement est assuré par la « redevance spéciale ». Pour rappel, avant la loi du 29 décembre 2015 de finances... Lire la suite

Illégalité de la sélection des étudiants en Master

Saisi d’une demande d’avis par le Tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat met fin à une longue série de contentieux relatifs à une pratique, couramment observée dans les établissements universitaires, consistant à sélectionner sur dossier les étudiants admis aux... Lire la suite

Limitation du montant de la subvention pouvant être accordée par une commune de moins de 3000 habitants à son délégataire

Le Code général des collectivités territoriales interdit en principe aux communes de prendre en charge dans leur budget propre les dépenses relatives aux services publics industriels et commerciaux visés à l’article L. 2224-1. Sont en revanche exclues de cette interdiction les... Lire la suite

Actes des personnes privées gérant un service public et ordre juridictionnel compétent

Par une décision du 11 février 2016, le Tribunal des Conflits juge que « la juridiction administrative a compétence pour apprécier la légalité d’une décision touchant à l’organisation du service public lui-même et non à la seule organisation interne de la société... Lire la suite

Suspension de la délibération portant création de la « garde biterroise »

Par délibération du 15 décembre 2015, le conseil municipal de la commune de Béziers avait décidé, sur le fondement de la théorie du collaborateur occasionnel du service public, de la création d’une « garde biterroise ». Celle-ci, composée de « citoyens volontaires, dont... Lire la suite

Précisions sur les mandats de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

En vertu de l’article 18 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les comptables publics disposent d’une compétence exclusive pour le recouvrement des recettes publiques. Il s’agit d’un principe général des finances publiques dont i... Lire la suite

Projet de loi pour une République numérique

Afin de promouvoir une République du XXIème siècle, le projet de loi pour une République numérique, porté par Emmanuel Macron et Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique, a été adopté en Conseil des ministres le 9 décembre dernier, avant son examen par le Parlement,... Lire la suite