Bail commercial : l’exercice du droit de repentir interrompt le délai de péremption de l’instance

L’article L. 145-58 du Code de commerce dispose que « Le propriétaire peut, jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l’indemnité, à charge... Lire la suite

Réception tacite écartée en présence de protestations répétées du maître de l’ouvrage

La protestation continue du maître de l’ouvrage sur la qualité des travaux, malgré le paiement de la facture définitive, est susceptible d’exclure la réception tacite des travaux. En l’espèce, un maître d’ouvrage entendait se retourner contre son entrepreneur et son... Lire la suite

Nullité du licenciement et respect de la liberté fondamentale du salarié d’agir en justice

La Cour de cassation rappelle dans un attendu de principe très clair, qu’ « est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite par le salarié ». En l’espèce, ce salarié a travaillé dans le cadre de... Lire la suite

Sous-bail commercial : application des dispositions régissant les baux commerciaux

La Cour de cassation a clairement affirmé, d’une part, qu’un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail principal ; et d’autre part, qu’une telle durée ne constitue pas une renonciation de l’une ou l’autre des parties aux... Lire la suite

Prescription d’une dette à caractère successif en matière de crédit immobilier

La Cour de cassation a consacré, dans quatre arrêts rendus le 11 février 2016, en matière de crédit immobilier, le principe de division de la prescription pour une dette payable par termes successifs : « à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la... Lire la suite

Réforme du droit des contrats : l’ordonnance a été publiée

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 11 février. Les dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date... Lire la suite

Baux commerciaux, indexation et clause exclusive de réciprocité : une clarification attendue

Dans le cadre de la règlementation applicable aux baux commerciaux, la Cour de cassation juge « qu’est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse » et annule en conséquence... Lire la suite

Inopposabilité du délai de prescription biennal à l’assuré

L’assureur est tenu de rappeler dans le contrat les différents points de départ du délai de prescription, prévus par le code des assurances, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennal. L’article L. 114-1 du Code des assurances dispose que « toutes... Lire la suite