Action de l’assuré contre son assureur : point de départ de la prescription biennale en cas de recours d’un tiers

L’article L. 114-1 du Code des assurances prévoit, notamment, que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». De nombreuses décisions ont eu à trancher la question du point de départ du délai... Lire la suite

L’action en requalification du contrat de bail « saisonnier » en bail commercial est soumise à la prescription biennale issue de l’article L. 145-60 du Code de commerce

Par deux actes intitulés chacun « bail saisonnier » en date du 26 janvier 2012 et du 28 janvier 2013, deux particuliers ont conclu des baux successifs portant sur un même local, d’abord pour une durée d’une année puis pour une durée de onze mois. À l’issue du second « bail... Lire la suite

Revirement de jurisprudence : transfert de la responsabilité pénale d’une personne morale en cas de fusion-absorption d’une société par une autre

Dans un arrêt largement publié, la Chambre criminelle de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence majeur concernant la responsabilité pénale des personnes morales, en jugeant que la société absorbante peut être reconnue coupable pour des faits constitutifs d’une... Lire la suite

Déclaration tardive de cessation des paiements et responsabilité du dirigeant

L’article L.651-2 du Code de commerce prévoit que la responsabilité personnelle du dirigeant (de fait ou de droit) peut être engagée si la liquidation judiciaire de la personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif à laquelle la faute de gestion du dirigeant ... Lire la suite

Contrats : La mise en œuvre d’une clause résolutoire de mauvaise foi

D’après l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les... Lire la suite

L’atteinte portée aux données personnelles d’un associé unique lors de la publication des comptes annuels est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises

Un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés d’un tribunal de commerce a, sur le fondement de l’article L. 611-2, II, du Code de commerce, enjoint à l’associé unique d’une SASU de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société. Ce dernier a... Lire la suite

La Cour de cassation rappelle les conditions relatives à la caractérisation d’un abus de majorité

L’assemblée générale d’une société anonyme a décidé d’affecter une somme de 550 346 euros aux réserves de la société. L’un des actionnaires minoritaires, estimant que cette décision constituait un abus de majorité, a assigné l’ensemble des autres associés en annulation de cett... Lire la suite

COVID-19 : Les nouvelles règles fixées par l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 pour les entreprises en difficulté

L’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est venue compléter la précédente ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020. La procédu... Lire la suite