Prise en compte de l’ancienneté acquise au sein d’une structure privée

A la suite de la reprise par le CCAS de la Commune de Lannion des activités d’un foyer-logement géré par une congrégation et, par conséquent, de son personnel – en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail – le Conseil d’Etat a été saisi par un agent non... Lire la suite