Obligation de réintégration de l’agent : l’administration doit prendre en compte le poste vacant à la date où elle est informée de la fin du détachement
Dans un arrêt en date du 8 juillet 2020 qui sera mentionné aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat réaffirme les garanties accordées aux fonctionnaires détachés, en matière de réintégration. En droit, il résulte des dispositions des articles 53 et 67 de la loi du 26... Lire la suite