Syndicat mixte fermé : le retrait par la collectivité locale membre est subordonnée à une perte effective de l’objet qui justifiait son intégration

Par une décision en date du 8 décembre 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de retrait d’une collectivité d’un syndicat mixte fermé en application de l’article L. 5711-5 du CGCT. Cette disposition prévoit en effet que le retrait d’une collectivité (commune ou... Lire la suite

Constituent des documents administratifs communicables ceux pouvant résulter d’une extraction des bases de données de l’administration

Par une décision en date du 13 novembre 2020, le Conseil d’Etat a présenté une interprétation élargie de la notion de document administratif communicable au sens du code des relations entre le public et l’administration. Pour mémoire, l’obligation générale de publication et de... Lire la suite

Adoption du décret portant application de l’article L. 5211-39-2 du CGCT

Par un décret du 12 novembre 2020, le gouvernement précise les conditions d’application de l’article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux modalités préalables à la modification de périmètre d’un EPCI. Pour mémoire,... Lire la suite

Précisions sur la notion de dépenses électorales

Par une décision du 19 octobre 2020, le Conseil d’Etat précise la notion de dépenses électorales au sens du code électoral. Pour rappel, aux termes de l’article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat ou tête de liste qui a obtenu « au moins 1 % des suffrages exprimés est... Lire la suite

Jurisprudence Czabaj : application limitée pour le contentieux fiscal

Par un avis du 21 octobre 2020, qui sera publié au recueil, le Conseil d’Etat précise les spécificités de la procédure fiscale, écartant en partie l’application de la jurisprudence Czabaj. Rappelons que le Conseil d’Etat a fixé, par sa jurisprudence « Czabaj » du 13 juillet 2016... Lire la suite

Fixation de la DGF en cas d’annulation de la création d’une commune nouvelle

Par une décision du 21 septembre 2020, le Conseil d’Etat précise les conditions de calcul de la dotation globale de financement (DGF) lorsque deux communes ont été séparées à la suite de l’annulation par le jugement administratif de la création d’une commune nouvelle. Par u... Lire la suite

Les lignes directrices ne sont pas exclusives du pouvoir réglementaire

Par une décision du 21 septembre 2020, le Conseil d’Etat précise la portée des lignes directrices pouvant être adoptées par une autorité administrative disposant, par ailleurs, d’un pouvoir règlementaire. En l’espèce, le Ministre de l’Éducation nationale a précisé, par deux... Lire la suite

L’octroi de subventions aux associations menant des actions politiques

Par une décision du 8 juillet 2020, le Conseil d’Etat précise les conditions suivant lesquelles une commune peut subventionner une association menant des actions politiques. Pour mémoire, comme le rappelle le rapporteur public Laurent Cytermann dans ses conclusions sur l... Lire la suite