Possibilité pour le requérant d’introduire de multiples référés précontractuels durant la période de suspension de la signature du contrat litigieux

Par un arrêt du 8 décembre 2020, le Conseil d’Etat précise que le requérant peut introduire autant de référés précontractuels qu’il souhaite tant que la signature du contrat est suspendue conformément aux dispositions de l’article L. 551-4 du code de justice administrative. La... Lire la suite

Le Conseil d’Etat précise le régime de la cession de créance Dailly

Par une décision du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur le régime juridique de la cession de créance Dailly, en particulier sur son acceptation. Dans cette affaire, la commune de Thiron-Gardais avait conclu un bail emphytéotique administrat... Lire la suite

Ouverture du recours « Tarn-et-Garonne » contre les avenants postérieurs à cette décision

Par une décision du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat précise le régime contentieux des avenants aux contrats administratifs, en fonction de leur date de signature. Dans cette affaire, par une délibération du 20 décembre 1991, la communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux... Lire la suite

Précisions sur les indications dues par le concédant aux candidats sur le programme d’investissements à réaliser

Par un arrêt du 6 novembre 2020, le Conseil d’Etat précise que l’autorité délégante, au titre de la définition de ses besoins, n’est pas tenue de donner le détail des investissements souhaités. La commune de Saint-Amand-les-Eaux a lancé, en mars 2019, un avis d’appel à... Lire la suite

Inconventionnalité des dispositions relatives à l’interdiction de soumissionner à un contrat de concession

Par un arrêt du 12 octobre 2020, le Conseil d’Etat juge les dispositions relatives à l’interdiction de soumissionner à un contrat de concession de l’article L. 3123-1 du code de la commande publique (ancien art. 39 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de... Lire la suite

Société dédiée, notion de différend, modulation des pénalités : le Conseil d’Etat fait le point

Par une décision du 12 octobre 2020, le Conseil d’Etat a apporté diverses précisions sur ces trois aspects récurrents des contrats de concession. Dans cette affaire, la commune d’Antibes a conclu avec la société Vert Marine, le 19 octobre 2012, un contrat concédant... Lire la suite

La délibération approuvant une cession est un acte créateur de droit

Par un arrêt du 29 juillet 2020, le Conseil d’Etat précise que la délibération approuvant le transfert de propriété des biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique, conformément aux dispositions de l’article L. 3112-1 du code général... Lire la suite

Les règles de mise en concurrence des conventions domaniales ne peuvent pas être invoquées à l’encontre de l’acte détachable

Par une décision du 16 juillet 2020, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles un tiers pouvait invoquer la méconnaissance des règles encadrant la mise en concurrence des conventions domaniales. Dans cette affaire, par un arrêté du 19 novembre 2018, le préfet des... Lire la suite