Méconnaissance de l’obligation de justifier le montant et le mode de calcul des droits d’entrée et des redevances dans la convention : absence de caractère illicite du contrat

Par un arrêt du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat précise que l’omission de faire figurer dans une convention de délégation de service public la justification des montants et modes de calcul des droits d’entrée et des redevances versées par le délégataire ne confère... Lire la suite

L’obligation de mise en concurrence s’appliquait aux conventions domaniales antérieures à l’ordonnance du 19 avril 2017

Par une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le champ d’application temporel de l’obligation de publicité et de mise en concurrence de certaines conventions domaniales. Dans cette affaire, une convention d’autorisation... Lire la suite

Précisions sur la notion de dépenses utiles remboursées au cocontractant de l’administration en cas de résiliation du contrat

Par un arrêt du 9 juin 2020, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant à la notion de dépenses utiles dont le cocontractant de l’administration a droit au remboursement lorsque le contrat est résilié. Dans cette affaire, la commune d’Ozoir-la-Ferrière a signé un... Lire la suite

La procédure de passation d’un contrat peut être engagée même si l’autorité concédante n’est pas encore compétente pour le signer

Par une décision du 9 juin 2020, le Conseil d’Etat a exposé les conditions dans lesquelles une personne publique qui ne dispose pas encore de la compétence nécessaire à la conclusion et à l’exécution d’un contrat de la commande publique peut engager la procédure de... Lire la suite

L’occupant privatif du domaine public supporte le risque économique lié à l’exploitation

Par un arrêt en date du 5 mars 2020, la cour administrative d’appel de Paris réaffirme que l’autorité domaniale n’est pas tenue de garantir les conditions économiques d’exploitation de son occupant privatif, ce dernier supportant le risque économique. Dans cette affaire, l’AP-HP... Lire la suite

Pas de prolongation du régime dérogatoire applicable aux contrats de la commande publique et contrats publics qui n’en relèvent pas sauf pour les avances

Sur la base de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a pris une série d’ordonnances dans des domaines variés dont le champ d’application temporel a été défini par référence à l’article 4 de cette loi qui... Lire la suite

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 : nouvelles dispositions relatives au droit de la commande publique

Prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (art. 20) complète et modif... Lire la suite

Rappel du caractère limité du contrôle du juge quant au motif d’intérêt général justifiant la résiliation unilatérale

Par un arrêt rendu le 27 mars 2020, le Conseil d’État rappelle le contrôle limité du juge administratif quant à l’appréciation du motif d’intérêt général justifiant la résiliation du contrat de convention d’occupation du domaine public. Dans cette affaire, la commune de... Lire la suite