Un emplacement réservé peut accueillir des constructions différentes de la destination qui lui a été assignée

Par un arrêt du 20 juin 2016, le Conseil d’État apporte des précisions sur le régime des emplacements réservés en jugeant qu’ils peuvent accueillir plusieurs constructions, pourvu qu’elles soient compatibles avec la destination assignée à l’emplacement. Dans cette affaire, le... Lire la suite

Application dans le temps de la définition du lotissement

Par un arrêt du 20 mai 2016, le Conseil d’État fournit d’utiles précisions quant à l’application dans le temps des définitions successives de la notion de lotissement. Dans cette affaire, un terrain situé sur le territoire de la commune de Montigny-lès-Metz a fait l’objet, au... Lire la suite

Conclusion d’un bail à construction sur le domaine public : admission sous réserves

Par un arrêt du 11 mai 2016, le Conseil d’État fournit d’importantes précisions sur les modalités de conclusion d’un bail à construction sur le domaine public. À l’origine de cette affaire se trouve la volonté de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole (MPM) de fermer... Lire la suite

Le Conseil d’État célèbre Pâques : résurrection de… la domanialité publique virtuelle !

Par un important arrêt du 13 avril 2016, le Conseil d’État ramène à la vie la théorie de la domanialité publique virtuelle en jugeant qu’un bien peut appartenir au domaine public d’une personne publique alors même qu’il ne fait pas encore l’objet d’un aménagement indispensable à... Lire la suite

Connaissance acquise d’un permis de construire quand bien même l’affichage obligatoire ne mentionnerait pas les voies et délais de recours

Par un arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un tiers est réputé avoir connaissance acquise de l’existence d’un permis de construire et l’articulation de ce principe avec l’obligation d’afficher le permis sur le terrain d’assiette. Dans... Lire la suite

Annulation de la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la LGV Poitiers-Limoges

Par une décision du 15 avril 2016, le Conseil d’État annule le décret du 10 janvier 2015 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges » entre Iteuil (Vienne) et Le Palais-sur-Vienne... Lire la suite

Appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire : retour vers plus de souplesse

Par une décision du 13 avril 2016, le Conseil d’État semble revenir sur l’une de ses décisions récentes et assouplir les conditions de reconnaissance de l’intérêt à agir des voisins contre un permis de construire. Monsieur Bartolomei avait formé devant le Tribunal administratif... Lire la suite

Interdiction de surseoir de nouveau à statuer sur une demande de permis de construire après l’annulation d’un premier sursis à statuer

Par une décision du 9 mars 2016, le Conseil d’État tranche deux questions liées à la succession de sursis à statuer sur une demande de permis de construire. M. B… A… a formé devant le Tribunal administratif de Montpellier un nouveau recours d’une part,... Lire la suite