Harmonisation des procédures relevant du Code de l’urbanisme et du Code de l’environnement : publication de l’ordonnance et du décret prévus par la loi Macron

Par une ordonnance n°2016-354 et un décret n°2016-355 publiés au Journal officiel le 25 mars 2016, le Gouvernement simplifie les formalités préalables à la réalisation de grands projets et contribue à l’harmonisation (attendue) des procédures d’autorisation d’urbanisme avec les... Lire la suite

Délai de recours contre un permis de construire : la commune n’est pas un tiers comme les autres

Par un arrêt du 9 mars 2016, le Conseil d’État fournit des précisions intéressantes sur le point de départ du délai de recours contentieux formé par une commune à l’encontre d’un permis de construire délivré par le Préfet. Dans cette affaire, le pétitionnaire sollicitait l... Lire la suite

Un Maire peut refuser de délivrer un permis de construire en cas de risque d’atteinte à la sécurité publique, même si le terrain d’assiette du projet n’est pas classé en zone à risques.

Par un arrêt du 15 février 2016, le Conseil d’État apporte des précisions intéressantes sur la marge d’appréciation dont dispose une commune pour refuser de délivrer un permis de construire lorsque le terrain d’assiette du projet est situé dans une zone exposée aux risqu... Lire la suite

Interprétation du règlement du PLU au regard du rapport de présentation et appréciation de la légalité du permis de construire au regard des voies existantes au jour de sa délivrance

Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’État s’intéresse à deux principes applicables en matière d’examen d’une demande de permis de construire. La SCI Porte de Noisy avait obtenu le 20 avril 2012 un permis de construire afin de réaliser sur un projet comprenant plusieurs... Lire la suite

Appréciation de l’intérêt agir contre un permis de construire : nécessité de démontrer en quoi le projet portera directement atteinte au requérant

Par une décision du 10 février 2016, le Conseil d’État précise comment l’auteur d’un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager doit justifier de son intérêt agir. Dans cette affaire, deux couples avaient demandé au Tribunal... Lire la suite

Contractualisation des règles d’urbanisme dans un cahier des charges de lotissement : la Cour de cassation fait obstacle aux dispositions de la loi ALUR !

Par un arrêt du 21 janvier 2016 publié au bulletin, la Cour de cassation tranche le débat relatif aux contraintes de constructibilité pouvant résulter d’un cahier des charges de lotissement et confirme son interprétation contra legem de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, di... Lire la suite

Confirmation de l’application de l’article L. 600-5 à un permis de construire entaché d’un vice tenant à son implantation

Par une décision du 30 décembre 2015, le Conseil d’État confirme la récente évolution de sa jurisprudence en matière de conditions d’annulation partielle d’un permis de construire. Dans cette affaire, par un arrêté du 9 avril 2010, le maire de MENTON avait autorisé la société... Lire la suite

Retrait d’un permis de construire : attention au délai laissé au pétitionnaire pour formuler ses observations

Par une décision du 30 décembre 2015, le Conseil d’État revient sur les précautions que doivent prendre les communes lorsqu’elles entendent retirer un permis de construire. Dans cette affaire, la société Polycorn avait obtenu le 7 avril 2010 un permis de construire pour un abri... Lire la suite