Le droit à la vie familiale est susceptible de s’opposer à l’application des règles d’urbanisme

Par un arrêt du 17 décembre 2015, la Cour de cassation fait application de la jurisprudence Winterstein c/ France de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) et admet que le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention Européenne... Lire la suite

Allongement de la durée de validité des autorisations d’urbanisme

Faisant suite à l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et aux récents décrets n°2015-1782 et 2015-1783 du 28 décembre 2015 qui ont profondément rénové le Code de l’urbanisme, un nouveau décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 vient parachever cette réforme en allongeant, de... Lire la suite

Parution de deux décrets modifiant la partie règlementaire du Code de l’urbanisme

Faisant suite à l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 qui procédait à la recodification du Livre Ier de la partie législative du Code de l’urbanisme, deux décrets publiés au Journal officiel du 29 décembre 2015 poursuivent la rénovation de ce Code en modifiant sa partie... Lire la suite

Des droits conférés par un certificat d’urbanisme

Par un arrêt du 15 décembre 2015, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur les droits attachés au certificat d’urbanisme. Dans cette affaire, le maire de la commune de Saint-Cergues avait refusé, par arrêté du 3 octobre 2011, de délivrer à la SCI Saint-Cergues-Les-Hutins... Lire la suite

Conséquences de l’illégalité d’une demande de pièces complémentaires

Par un arrêt du 9 décembre 2015, le Conseil d’État confirme les effets d’une demande de pièces complémentaires illégale lors de l’instruction d’une déclaration préalable. Dans cette affaire, la société Orange avait demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Poitiers... Lire la suite

Abandon de la jurisprudence Estevez et possibilité de modifier l’avis du maire en cours d’instruction

Par un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d’État met fin à sa jurisprudence Estevez et autorise le maire à modifier, en cours d’instruction, l’avis qu’il a émis sur un permis de construire. Dans cette affaire, le préfet de Savoie a accordé au pétitionnaire un permis de... Lire la suite

Contrôle des modalités d’attribution d’une concession d’aménagement

Par un arrêt du 12 novembre 2015, le Conseil d’État précise les modalités du contrôle de la procédure d’attribution d’une concession d’aménagement. Après que la commune de Saint-Tropez a confié par convention la concession de l’opération d’aménagement de trois... Lire la suite

Rappel des principes de compatibilité du PLU et d’articulation des normes

Par un arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d’État rappelle notamment les règles de compatibilité qui s’imposent aux plans locaux d’urbanisme (PLU). Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Bastia, saisi de trente demandes, avait annulé la délibération par laquelle la... Lire la suite