L’affectation d’un bien au domaine public doit être intentionnelle

Par un arrêt en date du 2 novembre 2015, le Conseil d’État apporte des précisions sur les critères d’appartenance d’un bien au domaine public. En l’espèce, la commune de Neuves-Maisons était propriétaire d’une parcelle délimitée sur deux côtés par des bâtiments et sur les deux... Lire la suite

Rejet des recours formés contre le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF)

Par un arrêt en date du 23 octobre 2015, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des recours formés contre le décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 par lequel le Premier ministre a approuvé le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France. Pour mémoire, rappelons qu’en vertu ... Lire la suite

Cession d’un bien au rabais et évaluation des contreparties

Dans une décision du 14 octobre 2015, le Conseil d’État précise sa jurisprudence en matière d’évaluation des contreparties « offertes » à la personne publique cédant, à une personne privée, un bien à un prix inférieur à sa valeur (sur cette question : CE Sect. 3 novembre 1997,... Lire la suite

Transfert d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public

Par un arrêt en date du 18 septembre 2015, le Conseil d’État reconnaît la possibilité de transférer une autorisation ou une convention d’occupation du domaine public, à condition que le gestionnaire du domaine donne son accord par écrit. Ainsi, le Conseil d’État tranch... Lire la suite

Conditions d’annulation partielle d’un permis de construire

Par une décision du 1er octobre 2015, le Conseil d’État modifie sa jurisprudence en matière d’annulation partielle d’un permis de construire. Le Conseil d’État confirme ainsi le principe énoncé dans l’arrêt M. et Mme Fritot (CE, 1er mars 2013, req. n° 350306, Rec. p. 20) en... Lire la suite

Conditions d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative

Par une décision du 9 octobre 2015, le Conseil d’État a précisé l’une des conditions d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administratif, lequel prévoit, pour les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018, que « Les tribunaux... Lire la suite

Parution de l’ordonnance recodifiant le livre 1er du Code de l’urbanisme

Prise sur le fondement de l’article 171 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR »), l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, publiée au Journal Officiel le 24 septembre 2015, procède à la recodification du livre 1er de la... Lire la suite

Fonds de commerce et domaine public

Par un arrêt en date du 24 novembre 2014, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’application de la Loi Pinel, qui permet la constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public. En l’espèce, une société concessionnaire du service public des remontées mécaniques avait... Lire la suite