L’illégalité d’un PLU peut toujours être invoquée par voie d’exception lorsqu’un recours contre ce plan est pendant devant le juge

Par un arrêt en date du 5 novembre 2014, le Conseil d’Etat a précisé qu’un requérant peut toujours exciper de l’illégalité d’un PLU après l’expiration du délai de six mois prévu par l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme dès lors qu’un recours pour excès de pouvoir contre ce... Lire la suite

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

L’obligation de mise en accessibilité des bâtiments, des établissements recevant du public et des transports publics prévue par la loi du 10 juillet 2014 est assouplie par l’ordonnance du 26 septembre 2014. Les gestionnaires d’établissement auront désormais jusqu’au 30 septembre... Lire la suite

Permis conjoint et article R. 600-1 du code de l’urbanisme

L’association requérante avait notifié son recours gracieux seulement à l’un des bénéficiaires du permis de construire conjoint valant division. Rappelant la finalité de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, qui vise à assurer une meilleure sécurité juridique d... Lire la suite

Autorisation d’urbanisme et conséquence d’un dossier incomplet

Creusant le sillon de sa jurisprudence Danthony (CE Ass. 23 décembre 2011, req. n° 335033), le Conseil d’Etat vient de juger, à propos d’un permis de construire, « que, lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme intervient après une consultation subordonné... Lire la suite

Secret des affaires vs participation du public aux décisions en matière d’environnement

Dans une décision du 15 janvier 2013, la CJUE confronte le droit à l’information du public en matière de décision d’urbanisme ayant des incidences sur l’environnement et le droit à la protection du secret industriel et commercial. En l’espèce, l’affaire portait sur le refus,... Lire la suite

Implantation des antennes-relais et régulation de leur niveau d’émission : incompétence du maire

Par un arrêt du 26 décembre 2012, le Conseil d’Etat a précisé une limite aux pouvoirs des maires en matière d’antennes-relais. Après que des administrés avaient manifesté leurs inquiétudes à la suite de l’installation, par la société Orange, d’une antenne-relais de téléphonie... Lire la suite

Droit immobilier : La perfection de la vente dans l’hypothèse de la réalisation des conditions suspensives hors délai

La Cour de Cassation a récemment validé la perfection de la vente d’un bien immobilier au motif que « (…) ayant constaté que la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 décembre 2004 et relevé que cette date n’était pas extinctive mais constitutive du... Lire la suite

Décret « trame verte et bleue »

Jusqu’à présent, le régime juridique de la trame verte et bleue était contenu aux articles L. 371-1 à -6 du code de l’environnement, issu de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Loi Grenelle II ». Le décret du 27 décembre dernier, qui définit la notion de trame verte et... Lire la suite