Précisions sur la répartition des compétences au sujet des actions en responsabilité en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique irrégulière

À titre liminaire, rappelons que la procédure d’expropriation comprend deux phases, la première est dite « administrative », dont l’élément phare est la déclaration d’utilité publique. La seconde phase est dite « judiciaire » et renvoie au transfert de propriété et à la fixation... Lire la suite

Pas de nouveau report de la date de caducité des POS selon la Ministre de la cohésion des territoires

La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est annoncée depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain dite « SRU », au profit des plans locaux d’urbanisme (PLU), et plus récemment des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi).... Lire la suite

SDAGE : Compatibilité des ouvrages routiers impliquant des ouvrages relatifs à la gestion des eaux

Par cet arrêt du 19 novembre 2002 qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat précise qu’une déclaration d’utilité publique de travaux relatifs à un ouvrage routier peut être considérée comme une décision dans le domaine de l’eau au sens du code de l’environnement, lorsque... Lire la suite

Le contrôle du juge administratif sur la fixation du taux majoré de la taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement, régie aux articles L. 331-1 et suivants du code de l’urbanisme, est un impôt local perçu sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments sur un terrain dès lors qu’elles nécessitent une autorisation d’urbanisme.... Lire la suite

Précisions sur la mise en œuvre du pouvoir de régularisation de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme

Par un avis rendu le 2 octobre 2020, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités de mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dans sa dernière rédaction issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Pour rappel, l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme... Lire la suite

Précisions sur les mentions de l’affichage du permis de construire : le nom de la mairie – sans son adresse – suffit

Par sa décision du 16 octobre 2020, le Conseil d’Etat précise que l’affichage d’un permis de construire n’est irrégulier que si une erreur ou une omission entachant les mentions relatives à l’identification du permis et au lieu de consultation du dossier est de nature à affecter... Lire la suite

Trois précisions sur les pouvoir d’injonction du juge à la suite de l’annulation d’une décision de préemption

Par trois arrêts en date du 28 septembre 2020, le Conseil d’État précise les conséquences de l’annulation d’une décision de préemption, au regard des modifications apportées par la loi ALUR du 24 mars 2014 notamment, qui a consacré la compétence du juge judiciaire pour statuer... Lire la suite

Article L. 600-12-1 : Précisions sur le motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet

Après avoir récemment indiqué que l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme était applicable aux instances en cours (voir, sur ce point, notre précédente brève), le Conseil d’Etat précise, dans un avis du 2 octobre 2020, la signification du caractère « étranger aux règl... Lire la suite