Par un arrêt du 27 septembre 2023, le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission condamnant un exploitant de plateforme de jeux vidéo sur PC en ligne et des éditeurs de jeux vidéo, pour avoir enfreint les règles du droit de la concurrence.
La Commission européenne a infligé le 20 janvier 2021 une amende de 7,8 millions d’euros à la société Valve, propriétaire et exploitant de la plateforme de jeux sur PC en ligne « Steam », ainsi qu’à cinq éditeurs de jeux vidéo sur PC, pour des pratiques de « blocage géographique » contraires au droit de la concurrence.
Selon la Commission, ces pratiques anticoncurrentielles visaient à restreindre les ventes transfrontalières de certains jeux vidéo en empêchant les distributeurs des éditeurs de répondre à des demandes non sollicitées de distributeurs ou d’utilisateurs situés en dehors du territoire de certains pays de l’Espace économique européen (EEE)., au moyen du blocage géographique empêchant les autres utilisateurs d’activer les jeux vidéo en cause.
La société Valve a introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne pour faire annuler cette décision, recours rejeté par l’arrêt du 27 septembre 2023.
Dans leur arrêt, les juges ont d’abord constaté que la Commission a établi l’existence d’un accord ou d’une pratique concertée entre les différents opérateurs visant à restreindre des importations parallèles par le géoblocage des clés permettant d’activer et d’utiliser les jeux vidéo en cause sur la plateforme. Le Tribunal relève plus particulièrement que ce blocage visait à empêcher que ces jeux, distribués par le biais de clés Steam à des prix bas, soient achetés par des distributeurs ou des utilisateurs se trouvant sur le territoire d’autres pays de l’EEE.
De plus, le Tribunal relève que le géoblocage « ne poursuivait pas un objectif de protection des droits d’auteur des éditeurs, mais était utilisé aux fins de supprimer les importations parallèles afin de protéger les ventes des jeux vidéo en cause et le niveau élevé des redevances perçues par les éditeurs, voire par la requérante ».
Ainsi, le Tribunal rejette le recours formé par la société Steam et confirme que le géoblocage de clés d’activation pour la plateforme a enfreint le droit de la concurrence de l’Union européenne.
