Pour obtenir le paiement direct, la demande du sous-traitant doit être effectuée en temps utile

Par une décision en date en date du 23 octobre 2017, le Conseil d’État confirme que le sous-traitant ne peut prétendre au bénéfice du paiement direct par le maître d’ouvrage qu’à la condition que sa demande soit effectuée en temps utile. Une partie de l’exécution du l... Lire la suite

Régime d’indemnisation du titulaire d’un marché annulé sur le terrain quasi-délictuel

Par sa décision, qui sera publiée au Recueil, en date 6 octobre 2017 Société Cégelec Perpignan, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur les conditions d’indemnisation sur le terrain quasi-délictuel du titulaire d’un marché annulé en raison d’une faute imputable... Lire la suite

Notion d’organisme de droit public et création de celui-ci pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général

Par un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle les critères de qualification d’un organisme de droit public et notamment le critère tiré de la création de l’organisme pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général. Les faits du... Lire la suite

Appréciation de la condition d’urgence dans le cadre d’un référé tendant à la suspension d’un contrat administratif

Par une décision en date du 18 septembre 2017, le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation de l’urgence en matière de référé suspension au cas particulier d’un référé introduit par des membres d’un organe délibérant et tendant à la suspension d... Lire la suite

Nouveau formulaire de déclaration de sous-traitance et deux nouvelles fiches relatives aux marchés publics de services juridiques et aux accords-cadres

La DAJ de Bercy a procédé à l’actualisation de son formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) au regard de la nouvelle réglementation des marchés publics. Ce formulaire non obligatoire, accompagné de sa notice explicative, est destiné à aider les acheteurs et opérateur... Lire la suite

Limite dans la faculté de remplacer une entreprise auxiliaire après le dépôt de l’offre

Par un arrêt du 14 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que la législation interdisant au soumissionnaire de remplacer une entreprise auxiliaire ayant perdu des qualifications requises postérieurement au dépôt de son offre n’est pas... Lire la suite

Attestations des capacités économiques et financières des candidats exigées par un pouvoir adjudicateur et alternatives pour les soumissionnaires

Par un arrêt du 13 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les limites des exigences pouvant être fixées par les pouvoirs adjudicateurs concernant la démonstration des capacités économiques et financières des soumissionnaires ainsi que la possibilité... Lire la suite

Pas de délai raisonnable pour saisir le juge du référé précontractuel

Par une décision du 12 juillet 2017, le Conseil d’État rappelle, d’une part, qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’implique qu’un concurrent évincé ayant intérêt à saisir le juge du référé précontractuel doive le saisir dans un délai déterminé, et, d’autre part,... Lire la suite