Conformité de la réglementation italienne favorisant la passation de marchés publics à l’attribution directe à des entités in house

Par une décision en date du 6 février 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne – saisie par la voie du renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat Italien – a considéré que le droit communautaire ne pouvait être interprété comme s’opposant à une législation nationale venant... Lire la suite

Modèle d’avis d’attribution pour la passation des marchés en procédure adaptée dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 € HT

Un arrêté publié le 12 février 2020 par le ministre de l’économie et des finances fixe le modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée. Pour rappel, l’article R.... Lire la suite

Conditions de recevabilité de l’appel en garantie formé par le maître d’ouvrage en dépit du caractère définitif acquis par le décompte général

Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2020, le Conseil d’Etat confirme que le caractère définitif acquis par le décompte général ne s’oppose pas, en soi, à ce que des conclusions d’appel en garantie postérieurement formulées par le maître d’ouvrage dans le cadre d’un litige puissen... Lire la suite

Action en responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage à l’encontre des constructeurs après la réception de l’ouvrage et la levée des réserves

Par une décision du 8 janvier 2020, le Conseil d’Etat rappelle que la réception d’un ouvrage et la levée des réserves ne font pas obstacle à ce que le maître d’ouvrage puisse rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs à raison des travaux supplémentaire... Lire la suite

Précisions sur les conditions d’appel en garantie du maître d’œuvre par le maître d’ouvrage à l’issue de la réception des travaux

Par une décision du 2 décembre 2019 à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle et précise les conditions dans lesquelles un maître d’ouvrage peut rechercher, à l’issue de la réception d’un ouvrage, la responsabilité contractuelle de son maître d’œuvre... Lire la suite

Pas de recours en garantie décennale contre l’assureur devant le juge judiciaire sans responsabilité de l’entreprise assurée établie par le juge administratif

Par un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de Cassation rappelle la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif en cas de recours en garantie décennale exercé contre l’assureur de l’entreprise assurée. Étaient en cause, dans l’espèce soumise... Lire la suite

La tardiveté de la demande de paiement direct adressée au maître d’ouvrage postérieurement à la notification du décompte général à l’entrepreneur principal

Par une décision du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat précise le délai dans lequel le sous-traitant doit faire parvenir sa demande pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées. Par un marché signé le 13... Lire la suite

La naissance d’un différend au sens des CCAG, exercice de datation

Là où régnait jusqu’alors parmi les juges du fond une certaine confusion peu compatible avec une computation fiable des délais – déjà suffisamment complexes – en la matière, le Conseil d’Etat est venu, par une décision du 22 novembre 2019, expliciter les circonstances dans... Lire la suite