Adoption d’un plan de transformation numérique de la commande publique

Un plan de transformation numérique de la commande publique a été adopté en décembre 2017 par la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie avec l’ambition de constituer la feuille de route partagée des cinq prochaines années pour l’accélération de ... Lire la suite

Cession d’une créance née de l’exécution d’un marché public

Par une décision en date du 26 janvier 2018, le Conseil d’État fait application des dispositions du code civil en matière de cession de créance. Pour l’exécution d’un marché confié par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, la sociét... Lire la suite

Rappel de quelques règles à l’occasion d’un référé précontractuel

La commune de Vitry-le-François a engagé une consultation selon une procédure adaptée ayant pour objet la fourniture de matériel d’éclairage public à leds. Saisi par le candidat évincé, le juge du référé du Tribunal administratif a annulé la procédure d’attribution du marché. Le... Lire la suite

Conditions de recours du dialogue compétitif

Par un arrêt rendu le 18 décembre 2017, le Conseil d’État rappelle les conditions de recours au dialogue compétitif. Les faits, objet du litige, concernaient une procédure de passation lancée par l’établissement public Météo France en vue de la conclusion d’un marché de... Lire la suite

Conditions de l’action en garantie du maître d’ouvrage à l’égard de son maître d’œuvre

Par un arrêt rendu en chambres réunies le 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat précise les contours de l’action en garantie dont dispose le maître d’ouvrage à l’encontre de son maître d’œuvre et rappelle que l’existence d’une faute de ce dernier ne le rend pas automatiquement... Lire la suite

Prise en compte d’une condamnation pénale pour exclure un soumissionnaire

Par un arrêt rendu le 20 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité ne font pas obstacle à ce d’une réglementation nationale permette au pouvoir adjudicateur de prendre en considération une... Lire la suite

Appréciation de la condition d’urgence dans le cadre d’un référé suspension contre une mesure de résiliation d’un contrat administratif

Par une décision en date du 18 décembre 2017, le Conseil d’Etat fait application des conditions du référé-suspension à une mesure de résiliation d’un contrat. Les faits, objet du litige, concernait la décision de résiliation, prononcée par le maire d’Anthy-sur-Léman le 2... Lire la suite

Nouveaux seuils de procédure de passation des marchés publics et concessions

Les nouveaux seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics et des concessions ont été publiés le 19 décembre dernier au JOUE. Les seuils passent de : 5 225 000 euros à 5 548 000 euros pour les marchés de travaux ; 135 000 euros à 144 000 euros pour les... Lire la suite