Exclusion d’un opérateur économique d’une procédure de passation d’un marché public

Par un arrêt du 24 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne précise la possibilité pour l’acheteur d’exclure un opérateur économique d’une procédure de passation d’un marché public. Stadtwerke München, en qualité de pouvoir adjudicateur, a mis en place u... Lire la suite

Précisions sur le contrôle restreint du juge concernant la notation des candidats et l’appréciation de la perte de chance sérieuse de remporter le marché

Par un arrêt du 22 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle le degré de contrôle du juge dans la notation des candidats par le pouvoir adjudicateur et apporte des précisions relatives à l’appréciation de la perte de chance sérieuse de remporter le marché... Lire la suite

Précisions sur les effets du caractère définitif du décompte général

Par un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Versailles apporte d’utiles précisions concernant les effets du caractère définitif du décompte général. La commune de la Ferté-Alais a confié à la SAS Etablissements Chadel l’entretien de ses espaces verts... Lire la suite

Marge d’appréciation du pouvoir adjudicateur dans la fixation des spécifications techniques

Par un arrêt du 25 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne précise les modalités de contrôle par le juge du détail des spécifications techniques précisés par un pouvoir adjudicateur. la polyclinique Dainava de Kaunas a publié un appel d’offres ouvert intitu... Lire la suite

Suspension d’un contrat pour doute sérieux quant au bienfondé de l’utilisation de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence et au regard de la durée du marché

Par un arrêt du 10 octobre 2018, le Conseil d’État suspend l’exécution d’un contrat sur le fondement des articles 30 I 3° et 16 du décret du 25 mars 2016. Le Syndicat mixte de traitement des déchets du Nord et de l’Est (SYDNE) a conclu le 10 novembre 2017 avec la société INOVEST,... Lire la suite

Le manque à gagner subi par le titulaire d’un marché public à bons de commande irrégulièrement résilié ne revêt un caractère certain qu’en présence d’un minimum garanti

Par un arrêt du 10 octobre 2018 à mentionner aux Tables du Recueil, le Conseil d’État précise les modalités de calcul du manque gagner subi par le titulaire d’un marché public à bons de commande irrégulièrement résilié. Le Centre hospitalier de Vendôme a confié à la Société du... Lire la suite

Précisions sur l’application du principe d’impartialité aux pouvoirs adjudicateurs dans la passation des contrats publics

Par un arrêt du 12 septembre 2018, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions pour caractériser la méconnaissance du principe d’impartialité dans le cadre de la passation des contrats publics. Le syndicat intercommunal des ordures ménagères (SIOM) de la vallée de Chevreuse a... Lire la suite

Le critère de sélection des offres lié à l’implantation géographique

Par un arrêt du 12 septembre 2018, le Conseil d’État rappelle que le critère de choix lié à l’origine ou à l’implantation géographique d’une entreprise ne peut être en tant que tel intégré comme critère de sélection des offres, un tel critère présentant un caractère... Lire la suite