Précisions sur l’office du juge des référés précontractuels

Par une décision du 25 mai 2018 publiée au Recueil, le Conseil d’État rappelle et précise l’office du juge des référés précontractuels au regard des plusieurs irrégularités régulièrement soulevés telles que la décision d’allotir, la notation des offres, la détection des offres... Lire la suite

Existence de liens entre des soumissionnaires ayant présenté des offres distinctes pour le même marché

Par un arrêt en date du 17 mai 2018, la Cour de justice de l’Union Européenne rappelle les conditions dans lesquelles plusieurs entreprises ayant des liens capitalistiques peuvent soumissionner au même marché. Dans le cadre d’un appel d’offres portant sur l’attribution d’u... Lire la suite

Précisions sur l’insertion de critère d’attribution à caractère social dans un marché public

Par une décision du 25 mai 2018 publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État précise le contrôle du juge administratif sur l’insertion de critères à caractère sociaux pour l’attribution de marchés publics. Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 2 octobre 2017, l... Lire la suite

Consultation publique sur le projet de code de la commande publique

La Direction des affaires juridiques de Bercy vient d’annoncer le lancement de la consultation publique sur le projet du code de la commande publique qui s’effectuera en deux phases. Ce code a vocation à rassembler l’ensembles des dispositions issues des ordonnances... Lire la suite

Qualification d’une offre irrégulière par le juge du référé précontractuel

Par une décision du 16 avril 2018, le Conseil d’État offre une illustration du contrôle de dénaturation du juge sur l’appréciation d’une offre irrégulière à l’occasion d’un référé précontractuel. Le département de Corse du Sud a lancé le 29 septembre 2017 une consultation en vue... Lire la suite

Appréciation des candidatures d’un groupement conjoint ayant vocation à réaliser des prestations juridiques réglementées

Par une décision du 4 avril 2018 qui sera mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation des candidatures des groupements conjoints ayant vocation à réaliser des activités juridiques réglementées auxquels prennent part des... Lire la suite

Précisions sur les obligations de l’assureur dans le cadre de contrats d’assurance dommage-ouvrage passés avec une personne publique

Par une décision du 26 mars 2018 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État rappelle les principes applicables aux contrats d’assurance dommages-ouvrage lorsqu’ils sont souscrits par une personne publique. La commune de Montereau-Fault-Yonne a souscrit un... Lire la suite

Précisions sur l’appréciation de la régularité de la méthode de notation des offres choisie par le pouvoir adjudicateurs

Par une décision du 4 avril 2018, le Conseil d’État précise le régime des méthodes de notation des offres dans le cadre de l’attribution d’un marché public. En l’espèce, le Ministère de la Défense avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation... Lire la suite