Marchés publics d’assurance : définition de la clause d’assurance de protection juridique

Par un arrêt du 25 janvier 2019 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte des éléments de définition de la clause d’assurance de protection juridique au sens de l’article L. 127-6 du Code des assurances. Le centre hospitalier intercommunal de Fréjus... Lire la suite

Une société placée en redressement judiciaire n’a pas nécessairement à être exclue d’une procédure d’appel d’offres

Par un arrêt du 25 janvier 2019 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur les conditions dans lesquelles une société placée en redressement judiciaire peut participer à une procédure de passation d’un marché public sans en être... Lire la suite

Rappel des règles strictes relatives au caractère définitif du décompte général

Par un arrêt du 25 janvier 2019, le Conseil d’État rappelle que les règles relatives au caractère définitif du décompte général sont d’application stricte. La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a conclu, le 5 août 2014, un marché « électricité / chauffage »... Lire la suite

Application du recours « Béziers II » aux contrats de sous-traitance

Par un arrêt du 14 janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon précise que les sous-traitants peuvent contester la décision de résiliation de l’acte spécial de sous-traitance et demander la reprise des relations contractuelles. L’établissement public de santé « Les... Lire la suite

Entrée en vigueur du décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Le gouvernement a initié en juillet 2018 une démarche de soutien à la recherche et développement, et à l’innovation. La Direction des affaires juridiques du ministère en charge de l’économie a donc ouvert le 23 juillet 2018 une consultation publique sur le projet de décret... Lire la suite

Respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des opérateurs économiques et clause d’extension de l’accord-cadre à d’autres pouvoirs adjudicateurs

Par un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne précise que si une clause d’extension d’un accord-cadre peut effectivement être mise en œuvre afin de réaliser des prestations pour d’autres pouvoirs adjudicateurs, il faut toutefois veiller à respecter... Lire la suite

Précisions sur les conditions de recours à la procédure négociée fondée sur la présence de droits d’exclusivité

Par un arrêt du 11 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Paris vient apporter d’utiles précisions concernant le recours à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. L’AP-HP a attribué un marché à bons de commande des prestations de maintenance et de... Lire la suite

Appréciation des capacités des candidats exerçant une activité réglementée

Par un arrêt du 12 décembre 2018, le Conseil d’Etat vient rappeler les conditions d’analyse des candidats en présence d’activités réglementées. Le syndicat mixte de production d’eau potable de la région de Caen, dit Syndicat Réseau, a attribué à la chambre d’agriculture du... Lire la suite