La simple addition des prix unitaires est susceptible de neutraliser le critère prix.

En présence d’écart important entre les différents prix unitaires proposés par un soumissionnaire, et des prestations très diverses, leur simple addition par l’acheteur, sans prise en compte des quantités prévisionnelles est susceptible de neutraliser la portée du critère pri... Lire la suite

Prescription de la garantie décennale et expertise judiciaire

Dans une décision du 20 novembre 2020, à mentionner aux Tables, le Conseil d’Etat a jugé que l’interruption et/ou la suspension de la prescription résultant de l’introduction d’une demande d’instruction favorablement accueillie avant dire droit, ne bénéficie qu’à la partie... Lire la suite

Recevabilité des conclusions reconventionnelles présentées par le créancier lors de l’instance initiée par son débiteur sur le fondement de l’article R. 541-4 du CJA

Par une décision rendue le 6 novembre 2020, à mentionner aux Tables, le Conseil d’Etat a pour la première fois, jugé que dans le cadre d’une instance initiée par le débiteur sur le fondement de l’article R. 541-4 du Code de justice administrative, en vue de la fixation définitive... Lire la suite

Simplification des conditions de versement des avances forfaitaires dans les marchés publics

C’est dans un contexte économiquement dégradé que le pouvoir réglementaire a décidé d’assouplir les conditions dans lesquelles les entreprises titulaires de marchés publics pourront désormais solliciter une avance forfaitaire, en dérogation au principe du service fait.... Lire la suite

Premières précisions sur la procédure concurrentielle avec négociation

C’est à l’occasion de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qu’a été introduit dans le droit national la procédure concurrentielle avec négociation, transposant ainsi les dispositions prévues aux articles 26 et 29 de la directive 2014/24/UE du... Lire la suite

Précisions sur les informations à communiquer par l’acheteur aux soumissionnaires évincés

Par un arrêt du 14 octobre 2020 rendu sur un pourvoi visant un jugement du Tribunal de l’Union européenne (TUE), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient préciser les exigences entourant l’obligation de motivation des décisions de rejet que les acheteurs doivent... Lire la suite

L’occupation sans titre du domaine public par le titulaire d’un contrat dont l’exécution sur situe sur les dépendances de ce domaine n’est pas une irrégularité permettant d’en écarter l’application

L’absence d’autorisation d’occupation du domaine public ne peut être considérée comme une irrégularité affectant la cause du contrat dont le lieu d’exécution se situe sur des dépendances de ce domaine, dès lors que l’objet du contrat n’est pas l’occupation même de ce domain... Lire la suite

Clauses de règlements des différends et nullité du contrat

La nullité dont est entaché un contrat n’est pas de nature à rendre inapplicables les clauses de ce contrat relatives au règlement des différends entre les parties. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision du 10 juillet 2020, à mentionner aux Tables. En l’espèc... Lire la suite