Pas de délai raisonnable pour saisir le juge du référé précontractuel

Par une décision du 12 juillet 2017, le Conseil d’État rappelle, d’une part, qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’implique qu’un concurrent évincé ayant intérêt à saisir le juge du référé précontractuel doive le saisir dans un délai déterminé, et, d’autre part,... Lire la suite

La clause d’interprétariat ne méconnait pas le principe d’égalité des candidats

Par une ordonnance remarquée du 7 juillet 2017, le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a considéré que la clause d’un CCAP imposant l’obligation pour le titulaire de recourir à un interprète sur un chantier ne méconnaissait pas les principes de liberté d’accès à... Lire la suite

Possibilité pour l’entrepreneur d’engager la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à l’opération de construction

Par un arrêt du 5 juillet 2017, le Conseil d’État juge que le titulaire d’un marché de travaux peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels... Lire la suite

Le Conseil d’Etat ouvre aux tiers un recours de plein contentieux contre la décision de refus de résilier un contrat administratif

Par une importante décision en date du 30 juin 2017, la Section du Contentieux du Conseil d’État consacre une nouvelle voie de droit au profit des tiers à l’encontre de la décision de refus de l’administration de résilier un contrat administratif, à la faveur d’un abandon d’une... Lire la suite

Le maître d’ouvrage peut subordonner le paiement direct du sous-traitant à l’exécution effective des prestations

Par une décision en date du 9 juin 2017, le Conseil d’Etat vient une nouvelle fois limiter le droit au paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage. En l’espèce, la commune de Montereau-Fault-Yonne avait attribué à la société Everwood un marché d... Lire la suite

Pondération des critères : un exemple à ne pas suivre

Dans une décision du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat rappelle utilement les principes guidant la détermination de la méthode de notation des offres, à la faveur d’un contre-exemple particulièrement topique. En l’espèce, l’Atelier industriel de l’aéronautique (AIA) de... Lire la suite

Validation implicite du projet de décompte dans un marché de maîtrise d’œuvre

Par une décision en date du 17 mai 2017, le Conseil d’État précise que le silence gardé par le maître d’ouvrage à la suite de la transmission d’un projet de décompte dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre peut conférer un caractère définitif au décompte. En l’espèce, la... Lire la suite

Précisions sur le contenu des missions de la maîtrise d’œuvre dans les marchés globaux

Le décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés globaux pris en application de l’article 91 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est paru au... Lire la suite