L’occupation sans titre du domaine public par le titulaire d’un contrat dont l’exécution sur situe sur les dépendances de ce domaine n’est pas une irrégularité permettant d’en écarter l’application

L’absence d’autorisation d’occupation du domaine public ne peut être considérée comme une irrégularité affectant la cause du contrat dont le lieu d’exécution se situe sur des dépendances de ce domaine, dès lors que l’objet du contrat n’est pas l’occupation même de ce domain... Lire la suite

Clauses de règlements des différends et nullité du contrat

La nullité dont est entaché un contrat n’est pas de nature à rendre inapplicables les clauses de ce contrat relatives au règlement des différends entre les parties. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision du 10 juillet 2020, à mentionner aux Tables. En l’espèc... Lire la suite

Les modalités de résiliation unilatérale par la personne publique d’un contrat irrégulier

Par un arrêt du 10 juillet 2020, à publier au Recueil, le Conseil d’Etat s’est appliqué à définir le régime juridique de la résiliation unilatérale par la personne publique d’un contrat entaché d’irrégularité. Dans cette affaire, la communauté d’agglomération de Reims avait lancé... Lire la suite

Le juge du référé provision « compétent » en l’absence de décompte général notifié par le maître d’ouvrage

Par une décision du 10 juin 2020, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat est venu interpréter les dispositions de l’article 13.4.2 du CCAG-Travaux dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 3 mars 2014, applicables en l’absence de décompte général établi... Lire la suite

La circonstance que l’avis d’attribution d’un contrat administratif ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le délai de contestation qui court à compter de cette mesure de publicité

Par une décision du 3 juin 2020 qui sera mentionnée aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur les mesures de publicité appropriées d’un contrat administratif, qui, conformément à sa jurisprudence « Département de Tarn-et-Garonne »,... Lire la suite

La pondération des critères doit permettre de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse

Par une décision du 10 juin 2020 qui sera mentionnée aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur les règles encadrant la liberté pour l’acheteur de déterminer la pondération des critères de jugement des offres. Les faits concernaient la... Lire la suite

Sanction de l’attributaire en conséquence de la violation des règles applicables en matière de modifications des marchés publics

Saisie par la Cour de Budapest-Capitale, la CJUE a considéré que la règlementation européenne ne faisait pas obstacle à ce qu’à l’instar du pouvoir adjudicateur, le titulaire puisse également faire l’objet d’une sanction en cas de violation des règles relatives aux modifications... Lire la suite

Prolongation des mesures d’adaptation des règles de passation et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

À la suite de la promulgation de la loi du 11 mai 2020 prolongeant l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a modifié à la marge les dispositions de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation,... Lire la suite