Le juge du référé provision « compétent » en l’absence de décompte général notifié par le maître d’ouvrage

Par une décision du 10 juin 2020, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat est venu interpréter les dispositions de l’article 13.4.2 du CCAG-Travaux dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 3 mars 2014, applicables en l’absence de décompte général établi... Lire la suite

La circonstance que l’avis d’attribution d’un contrat administratif ne mentionne pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le délai de contestation qui court à compter de cette mesure de publicité

Par une décision du 3 juin 2020 qui sera mentionnée aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur les mesures de publicité appropriées d’un contrat administratif, qui, conformément à sa jurisprudence « Département de Tarn-et-Garonne »,... Lire la suite

La pondération des critères doit permettre de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse

Par une décision du 10 juin 2020 qui sera mentionnée aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur les règles encadrant la liberté pour l’acheteur de déterminer la pondération des critères de jugement des offres. Les faits concernaient la... Lire la suite

Sanction de l’attributaire en conséquence de la violation des règles applicables en matière de modifications des marchés publics

Saisie par la Cour de Budapest-Capitale, la CJUE a considéré que la règlementation européenne ne faisait pas obstacle à ce qu’à l’instar du pouvoir adjudicateur, le titulaire puisse également faire l’objet d’une sanction en cas de violation des règles relatives aux modifications... Lire la suite

Prolongation des mesures d’adaptation des règles de passation et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

À la suite de la promulgation de la loi du 11 mai 2020 prolongeant l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a modifié à la marge les dispositions de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation,... Lire la suite

La justification des préjudices subis par l’entrepreneur du fait de l’interruption d’un chantier

En ces temps d’interruptions généralisées de chantiers pour cause de crise sanitaire, la Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 17 avril 2020, que le titulaire d’un marché de travaux était en droit de solliciter l’indemnisation de... Lire la suite

Délit de favoritisme et marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 : la Cour de cassation persiste et signe

Par un arrêt du 4 mars 2020 qui sera publié au Bulletin et au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l’applicabilité des dispositions de l’article 432-14 du Code pénal incriminant le délit de favoritisme, pour la passation... Lire la suite

Nouvelles précisions sur l’action en responsabilité quasi-délictuelle de l’acheteur victime d’une pratique anti-concurrentielle lors de la passation d’un marché public

Dans ce nouvel épisode jurisprudentiel de l’affaire dite « du cartel des panneaux routiers », le Conseil d’État poursuit, par trois décisions du 27 mars 2020 publiées au Recueil Lebon (après deux premières décisions, dont l’une publiée au Recueil – CE 24 février 2016, Département... Lire la suite