Responsabilité du maître d’œuvre : une faute simple suffit

Par un arrêt du 19 novembre 2018, le Conseil d’Etat précise qu’une faute simple suffit pour engager la responsabilité du maître d’œuvre. Dans le cadre du projet d’extension du quai d’avitaillement du port Saint-Pierre, la commune d’Hyères a conclu un marché de... Lire la suite

Rappel des conditions de réparation d’un préjudice du fait de l’irrégularité de la procédure de passation d’un marché public

Par un arrêt du 19 novembre 2018, le Conseil d’Etat rappelle les conditions de réparation d’un préjudice du fait de l’irrégularité de la procédure de passation d’un marché public. La communauté de l’agglomération havraise (CODAH) a lancé une procédure de dialogu... Lire la suite

Irrégularité du sous-critère lié au montant des pénalités

Par un arrêt du 9 novembre 2018 qui sera mentionné aux tables du recueil, le Conseil d’Etat juge que le sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l’exécution des prestations est irrégulier. La communauté de communes de l’Arpajonnais a publié... Lire la suite

Un candidat dont l’offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait soulever un moyen critiquant l’appréciation des autres offres

Par un arrêt du 9 novembre 2018 publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les moyens invocables par le candidat évincé dans le cadre d’un recours en contestation de validité du contrat (« recours Tarn-et-Garonne ») au regard de l’exigence pour le... Lire la suite

Dispositions de la loi ELAN concernant la commande publique

La loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été promulguée le 23 novembre 2018 et comporte notamment d’importantes dispositions intéressant le droit de la commande publique et de la maîtrise d’ouvrage publique. Nouvelle dérogation à la... Lire la suite

Exclusion d’un opérateur économique d’une procédure de passation d’un marché public

Par un arrêt du 24 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne précise la possibilité pour l’acheteur d’exclure un opérateur économique d’une procédure de passation d’un marché public. Stadtwerke München, en qualité de pouvoir adjudicateur, a mis en place u... Lire la suite

Précisions sur le contrôle restreint du juge concernant la notation des candidats et l’appréciation de la perte de chance sérieuse de remporter le marché

Par un arrêt du 22 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle le degré de contrôle du juge dans la notation des candidats par le pouvoir adjudicateur et apporte des précisions relatives à l’appréciation de la perte de chance sérieuse de remporter le marché... Lire la suite

Précisions sur les effets du caractère définitif du décompte général

Par un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Versailles apporte d’utiles précisions concernant les effets du caractère définitif du décompte général. La commune de la Ferté-Alais a confié à la SAS Etablissements Chadel l’entretien de ses espaces verts... Lire la suite