Liberté du pouvoir adjudicateur en MAPA d’obliger ou d’exonérer le dépôt d’une offre de base

Par un arrêt du 20 septembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle qu’un pouvoir adjudicateur dispose, dans le cadre d’une procédure adaptée, d’une grande liberté dans la définition des modalités de présentation des offres et notamment dans la décision de subordonner ou non l... Lire la suite

Référé provision tendant au paiement direct du sous-traitant à l’encontre du mandataire du maître d’ouvrage

Par un arrêt qui sera mentionné aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat considère que le sous-traitant peut former une demande de provision devant le juge administratif et que le mandataire du maître d’ouvrage peut être, le cas échéant, condamné au paiement solidaire, avec... Lire la suite

Office du juge administratif dans la qualification d’une offre incomplète irrégulière

Par un arrêt qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat apporte un exemple intéressant du pouvoir d’interprétation que le juge administratif s’octroie vis-à-vis de la portée des règles figurant dans les documents de la consultation. En effet, quand bie... Lire la suite

Information des candidats et égalité de traitement

Par un arrêt du 12 juillet 2019, le Conseil d’Etat rappelle que l’ensemble des candidats participant à une procédure de passation doit pouvoir avoir accès aux mêmes informations afin de garantir l’égalité de traitement des candidats. La Caisse nationale de l’assurance maladie... Lire la suite

L’application d’une méthode de notation différente de celle annoncée ne caractérise pas un vice de consentement

Par un arrêt du 28 juin 2019, le Conseil d’Etat a précisé que la mise en œuvre d’une autre méthode de notation que celle initialement annoncée dans les documents de la consultation ne caractérise pas un vice de consentement. La communauté d’agglomération de la Rivier... Lire la suite

Rappel de la possibilité pour l’Administration d’user du référé mesures utiles dans le cadre de l’exécution de ses contrats administratifs

Par un arrêt du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat rappelle que l’administration peut user du référé, dans les conditions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, pour obtenir l’exécution de ses obligations par son cocontractant défaillant. L’Université de Rennes 1 a... Lire la suite

Pas d’obligation pour l’acheteur d’indiquer en procédure négociée le montant maximum de l’accord-cadre

Par un arrêt du 12 juin 2019, le Conseil d’Etat précise les obligations de publicité de l’acheteur dans le cadre d’une procédure négociée concernant la précision du montant le maximum de l’accord-cadre et des informations relatives à l’étendue des besoins à satisfaire. La... Lire la suite

Les agissements d’un candidat au cours de procédures de passation antérieures peuvent justifier l’exclusion par l’acheteur

Par une décision du 24 juin 2019, qui sera publiée au recueil, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur le champ d’application des motifs d’exclusions, anciennement prévus à l’article 48 I 5° et 2° de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et désormais codifiés à l’articl... Lire la suite