Référé conservatoire dans le cadre de l’exécution d’un marché de service

Par une décision du 27 juin 2018 à mentionner aux Tables du recueil, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser l’office du juge du référé conservatoire dans le cadre de l’exécution d’un marché de service. Les faits objet du litige sont les suivants : l’Agence ... Lire la suite

Condamnation solidaire des intervenants à un marché de travaux à payer le solde du DGD pour les seuls préjudices qui leur sont imputables

Par une décision du 27 juin 2018 à mentionner aux Tables du recueil, le Conseil d’État rappelle que les intervenants à un marché de travaux peuvent être condamnés solidairement, avec le maître d’ouvrage, au titre de leur responsabilité quasi-délictuelle, à payer le solde d... Lire la suite

Utiles précisions sur les conditions de notification à l’acheteur de l’introduction d’un référé précontractuel

Par deux décisions, la première en date du 20 juin 2018, inédite, la deuxième en date de 25 juin 2018 à mentionner aux Tables du recueil, le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur les conditions de notification du référé précontractuel par le requérant à l’acheteur.... Lire la suite

Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

La direction des affaires juridiques du ministère en charge de l’économie a ouvert le 23 juillet 2018 une consultation publique sur le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Ce décret s’inscrit dans une démarche de soutien de la... Lire la suite

Définition exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre des marchés publics

Un arrêté du 27 juillet dernier précise les exigences minimales relatives à l’utilisation d’outils et de dispositifs de communication ainsi qu’en matière d’échanges d’information par voie électronique des marchés publics. Il s’inscrit dans le... Lire la suite

Le traitement contentieux des décisions de non-reconduction d’un contrat administratif

Par un arrêt en date du 6 juin 2018, le Conseil d’état rappelle que les décisions de non-reconduction du contrat ne sont que de simples mesures d’exécution dont le cocontractant ne peut pas solliciter l’annulation. La commune de Languidic et la société Orange ont conclu une... Lire la suite

Contrôle du juge du référé sur le délai de remise des offres et conditions de détermination du nombre de lots pouvant être attribué à un candidat

Par un arrêt du 11 juillet 2018, le Conseil d’État confirme, d’une part, que le délai de remise des offres doit nécessairement tenir compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux candidats pour présenter une offre ; et rappelle, d’autre part, les conditions d... Lire la suite

Précisions sur l’office du juge des référés précontractuels

Par une décision du 25 mai 2018 publiée au Recueil, le Conseil d’État rappelle et précise l’office du juge des référés précontractuels au regard des plusieurs irrégularités régulièrement soulevés telles que la décision d’allotir, la notation des offres, la détection des offres... Lire la suite