Résiliation pour motif d’intérêt général et évaluation du préjudice

Par une décision du 26 mars 2018, le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités d’appréciation du manque à gagner du titulaire d’un contrat résilié pour motif d’intérêt général. Un port autonome a confié les quatre lots du marché public de travaux à un groupement... Lire la suite

L’administration n’est pas tenue de transmettre la notification d’une cession de créance au comptable assignataire

Par une décision du 9 mars 2018, le Conseil d’État a jugé que l’administration qui avait été, à tort, destinataire de la notification d’une cession de créance, n’était pas tenue de transmettre elle-même ladite notification au comptable assignataire. Dans cette affaire, la société... Lire la suite

Contrôle du juge sur les modalités de comparaison des offres

Par un arrêt du 7 mars 2018 qui sera mentionné aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’État offre une illustration du contrôle du juge sur l’examen et la comparaison des offres par le pouvoir adjudicateur dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres. Les faits du litige sont... Lire la suite

Conditions de participation à un marché public d’un GIE composé de titulaires d’offices d’huissiers de justice

Par une décision en date du 26 janvier 2018, Groupement Périphérique des Huissiers de Justice, le Conseil d’État précise les conditions de participation à un marché public d’un GIE composé de titulaires d’offices d’huissiers de justice. La direction régionale... Lire la suite

Compétence du juge administratif pour connaître du litige relatif à un contrat de transport ayant pour objet l’exécution d’un marché de travaux

Par un arrêt du 31 janvier 2018 publié au bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le juge administratif est compétent pour connaître du contentieux concernant le contrat de transport ayant pour objet l’exécution d’un marché de travaux. Le... Lire la suite

Condition d’admission de deux offres signées par une même personne

Par un arrêt rendu le 8 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les conditions d’admission de deux offres signées par une même personne. Le litige portait sur les faits suivants : le 13 août 2015, l’Arpacal (une agence régionale italienne pour... Lire la suite

Adoption d’un plan de transformation numérique de la commande publique

Un plan de transformation numérique de la commande publique a été adopté en décembre 2017 par la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie avec l’ambition de constituer la feuille de route partagée des cinq prochaines années pour l’accélération de ... Lire la suite

Cession d’une créance née de l’exécution d’un marché public

Par une décision en date du 26 janvier 2018, le Conseil d’État fait application des dispositions du code civil en matière de cession de créance. Pour l’exécution d’un marché confié par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, la sociét... Lire la suite