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Par un avis du 12 juillet 2023, le Conseil d’Etat répond par l’affirmative aux questions posées par le tribunal administratif de Lyon portant sur la possible interruption du délai raisonnable consacré par l’arrêt Czabaj en cas de recours administratif ou de demande d’aide juridictionnelle. Il refuse ainsi de considérer le délai Czabaj comme devant être […]
Par un jugement du 29 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice écologique au sens de l’article 1246 du Code civil, qui résulte de la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des eaux et des sols par les substances actives de produits phytopharmaceutiques », du déclin de la biodiversité et de la […]
Par un arrêt du 9 mai 2023, le Conseil d’Etat a jugé qu’une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles commises au cours de la passation d’un marché public peut engager une action en responsabilité contre le titulaire du marché. Si les dirigeants de la personne publique ont participé aux pratiques anticoncurrentielles, la prescription de l’action […]
La loi n°2023-506 du 26 juin 2023 modifie l’article L. 273-10 du code électoral pour permettre un assouplissement du principe de parité en cas de démission d’un conseiller communautaire. Pour rappel, l’article L. 273-10 du code électoral prévoit les modalités de succession en cas de vacance d’un siège de conseiller communautaire pourvu par une commune de plus […]
Par un arrêt en date du 15 mai 2023, la Cour européenne des droits de l’Homme approuve la condamnation prononcée par les juridictions françaises à l’encontre d’un élu local et candidat aux élections législatives, reprochant à ce dernier de ne pas avoir supprimé les commentaires incitant à la haine, publiés sous une publication de son […]
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