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Par un arrêt du 22 juin 2022 publié au Bulletin, la Cour de cassation retient qu’en cas de poursuites pour banqueroute, les créanciers et actionnaires de la société débitrice ne peuvent se constituer partie civile qu’à la condition d’invoquer un préjudice distinct du montant de leur créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre leur […]
La décision rendue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 15 juin dernier apporte des éclaircissements bienvenus sur la possibilité d’attraire devant une juridiction française la banque étrangère dans les livres de laquelle le compte bénéficiaire du virement frauduleux est ouvert. Dans cette affaire, une société française a effectué plusieurs virements, […]
Le collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) peut se fonder sur des faits pertinents dont la matérialité est établie, mais n’ayant pas fait l’objet d’une appréhension pénale, pour apprécier la condition d’honorabilité d’un aspirant aux fonctions de directeur ou d’autres postes clefs de certains organismes. Par une décision du […]
Le Conseil d’Etat était saisi par la Commune de Grenoble d’une requête tendant à l’annulation de l’ordonnance du 25 mai 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble avait suspendu l’exécution de l’article 10 du règlement intérieur des piscines municipales tel que modifié par une délibération du conseil municipal de Grenoble […]
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