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04 avril 2025

Marchés : l’actualisation différenciée des intérêts moratoires creuse le fossé public/privé

Hélène HUBERT  – Le Moniteur – 17 janvier 2025 La directive sur la lutte contre les retards de paiement n’a été que partiellement transposée à l’égard des personnes publiques. Les personnes publiques bénéficient d’un traitement plus favorable que les entreprises privées s’agissant des intérêts moratoires dont elles sont redevables en cas de retard de paiement […]
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25 mars 2025

Pas de délai de standstill pour la signature d’un marché de maîtrise d’œuvre conclu avec un lauréat d’un concours restreint 

  Dans une décision du 13 mars 2025, le Conseil d’Etat juge qu’un marché de services conclu à l’issue d’un concours sans publicité ni mise en concurrence est une technique d’achat et non une procédure formalisée, l’acheteur n’étant donc pas soumis à l’observation d’un délai de standstill.    Une commune a lancé une procédure de […]
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21 mars 2025

Précisions contentieuses en matière de caducité de permis de construire   

Par une décision du 21 février 2025 qui sera mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat est venu apporter quatre précisions bienvenues relatives au contentieux de la caducité des permis de construire.  Premièrement, la suppression temporaire de l’appel prévue à l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (1°) pour les recours introduits contre certaines autorisations […]
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20 mars 2025

Précisions sur le régime applicable aux AOT du domaine public maritime 

Par une décision du 5 février 2025, le Conseil d’Etat précise le régime applicable aux autorisations d’occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime accordées pour l’aménagement et la gestion de zones de mouillages et d’équipements légers (ZMEL). Elles doivent en particulier respecter, en plus des règles énoncées par le CGPPP, les dispositions applicables aux espaces […]
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18 mars 2025

Pas d’application du délai Czabaj dans le cadre de l’exécution d’un contrat public

Par une décision du 3 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Marseille a refusé d’appliquer le délai raisonnable d’un an issu de la jurisprudence Czabaj aux demandes indemnitaires issues de relations contractuelles. Presque dix ans après sa consécration, la jurisprudence dite Czabaj (CE, 13 juillet 2016, req. n°387763) a connu bien des extensions dans […]
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14 mars 2025

Contrats interdépendants : la résolution unilatérale du contrat principal emporte caducité du crédit-bail associé 

  A l’occasion d’un arrêt publié au bulletin en date du 5 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle qu’en présence de contrats interdépendants, en l’occurrence un contrat de fourniture et de maintenance de matériel bureautique adossé à un crédit-bail, la résolution du premier emporte caducité du second sans qu’il soit […]
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